912 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
Dahir nº 1-20-61 du 27 chaoual 1441 (19 juin 2020) portant promulgation de la loi n° 26-20 portant ratification du décret-loi n° 2-20-320 du 13 chaabane 1441 (7 avril 2020) relatif au dépassement du plafond des financements extérieurs.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 132 ;
Vu la décision de la Cour constitutionnelle n° 20/106 du 12 chaoual 1441 (4 juin 2020) ayant déclaré que : « la procédure d’adoption de la loi n° 26-20 portant ratification du décret-loi n° 2-20-320 du 13 chaabane 1441 (7 avril 2020) relatif au dépassement du plafond des financements extérieurs, ne comporte aucun élément contraire à la Constitution », A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 26-20 portant ratification du décret-loi n° 2-20-320 du 13 chaabane 1441 (7 avril 2020) relatif au dépassement du plafond des financements extérieurs, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 27 chaoual 1441 (19 juin 2020).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 26-20 portant ratification du décret-loi n° 2-20-320 du 13 chaabane 1441 (7 avril 2020) relatif au dépassement du plafond des financements extérieurs
Article unique Est ratifié le décret-loi n° 2-20-320 du 13 chaabane 1441 (7 avril 2020) relatif au dépassement du plafond des financements extérieurs.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6893 du 30 chaoual 1441 (22 juin 2020).
Décret-loi n° 2-20-320 du 13 chaabane 1441 (7 avril 2020) relatif au dépassement du plafond des financements extérieurs LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 81 ;
Vu la loi organique n°130-13 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ;
Vu la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), notamment son article 43 ;
Considérant la nécessité impérieuse exigeant la prise de mesures pour faire face à la propagation du corona virus - Covid 19 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 12 chaabane 1441 (6 avril 2020) ;
Sur accord des commissions concernées de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le plafond du montant prévu à l’article 43 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, indiquant la prévision des recettes inscrites au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8500 (nature de recette 22) du budget général : « recettes d’emprunt, contre-valeur des emprunts extérieurs », peut être dépassé.
ART. 2. – Le présent décret-loi sera publié au Bulletin officiel et soumis à la ratification du Parlement au cours de sa session ordinaire suivante.
Fait à Rabat, le 13 chaabane 1441 (7 avril 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6871 bis du 14 chaabane 14441 (8 avril 2020).