Décision n° 20/106 du 4 juin 2020

ayant déclaré que : « la procédure d’adoption de la loi n° 26-20 portant ratification du décret-loi n° 2-20-320 du 13 chaabane 1441 (7 avril 2020) relatif au dépassement du plafond des financements extérieurs, ne comporte aucun élément contraire à la Constitution », A DÉCIDÉ CE

Type

Décision

Numéro

20/106

Date

4 juin 2020

Traduction française

BO n° 7184 du 6 avril 2023, page 6 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-20-61 du 19 juin 2020
  
• Loi n° 26-20
  promulguée par le dahir n° 1-20-61 du 27 chaoual 1441 (19 juin 2020) ;
• Décret-loi n° 2-20-320 du 7 avril 2020
  relatif au dépassement du plafond des financements extérieurs, ratifié par la loi n° 26-20, promulguée par le dahir n° 1-20-61 du 27 chaoual 1441 (19 juin…
• Loi organique n° 130-13
  relative à la
• Dahir n° 1-15-62 du 2 juin 2015
  
• Loi n° 70-19
  pour l’année budgétaire 2020 promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) ;
• Dahir n° 1-19-125 du 13 décembre 2019
  

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