Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 911
Dahir n° 1-21-15 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021) portant promulgation de la loi n° 63-20 portant ratification du décret-loi n° 2-20-503 du 17 hija 1441 (7 août 2020) complétant le décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et des mesures de sa déclaration.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 63-20 portant ratification du décret-loi n° 2-20-503 du 17 hija 1441 (7 août 2020) complétant le décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et des mesures de sa déclaration, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 10 rejeb 1442 (22 février 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 63-20 portant ratification du décret-loi n° 2-20-503 du 17 hija 1441 (7 août 2020) complétant le décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et des mesures de sa déclaration
Article unique Est ratifié le décret-loi n° 2-20-503 du 17 hija 1441 (7 août 2020) complétant le décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et des mesures de sa déclaration.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6966 du 20 rejeb 1442 (4 mars 2021).
Dahir n° 1-21-16 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021) portant promulgation de la loi n° 69-20 portant ratification du décret-loi n° 2-20-690 du 12 safar 1442 (30 septembre 2020) édictant des mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 69-20 portant ratification du décret-loi n° 2-20-690 du 12 safar 1442 (30 septembre 2020) édictant des mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 10 rejeb 1442 (22 février 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 69-20 portant ratification du décret-loi n° 2-20-690 du 12 safar 1442 (30 septembre 2020) édictant des mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques
Article unique Est ratifié le décret-loi n° 2-20-690 du 12 safar 1442 (30 septembre 2020) édictant des mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6966 du 20 rejeb 1442 (4 mars 2021).
TEXTES GENERAUX