Loi n° 63-20

portant ratification du décret-loi n° 2-20-503 du 17 hija 1441 (7 août 2020) complétant le décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et des mesures de sa déclaration.

Type

Loi

Numéro

63-20

Traduction française

BO n° 7184 du 6 avril 2023, page 5 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-21-15 du 22 février 2021
  portant promulgation de la loi n° 63-20 portant ratification du décret-loi n° 2-20-503 du 17 hija 1441 (7 août 2020) complétant le décret-loi n° 2-20-292 du…
• Décret-loi n° 2-20-503 du 7 août 2020
  du 7 août 2020 stipulant que les contrevenants peuvent payer sur place une amende transactionnelle forfaitaire de 300 DH, comme alternative au procès et à une…
• Décret-loi n° 2-20-292 du 23 mars 2020
  notamment son article 2, l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur l’ensemble du territoire national jusqu’au 20 avril 2020 à 18 heures, et ce afin de faire…
• Dahir n° 1-21-16 du 22 février 2021
  portant promulgation de la loi n° 69-20 portant ratification du décret-loi n° 2-20-690 du 12 safar 1442 (30 septembre 2020) édictant des mesures…
• Loi n° 69-20
  portant ratification du décret-loi n° 2-20-690 du 12 safar 1442 (30 septembre 2020) édictant des mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à…
• Décret-loi n° 2-20-690 du 30 septembre 2020
  édictant des mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques.

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