Dahir n° 1-21-16 du 22 février 2021

portant promulgation de la loi n° 69-20 portant ratification du décret-loi n° 2-20-690 du 12 safar 1442 (30 septembre 2020) édictant des mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques.

Type

Dahir

Numéro

1-21-16

Date

22 février 2021

Traduction française

BO n° 7184 du 6 avril 2023, page 5 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-21-15 du 22 février 2021
  portant promulgation de la loi n° 63-20 portant ratification du décret-loi n° 2-20-503 du 17 hija 1441 (7 août 2020) complétant le décret-loi n° 2-20-292 du…
• Loi n° 63-20 du 22 février 2021
  portant ratification du décret-loi n° 2-20-503 du 17 hija 1441 (7 août 2020) complétant le décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des…
• Décret-loi n° 2-20-503 du 7 août 2020
  complétant le décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et des mesures de sa…
• Décret-loi n° 2-20-292 du 23 mars 2020
  édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration.
• Loi n° 69-20 du 22 février 2021
  portant ratification du décret-loi n° 2-20-690 du 12 safar 1442 (30 septembre 2020) édictant des mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à…
• Décret-loi n° 2-20-690 du 30 septembre 2020
  édictant des mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques

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