N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4591
«- Pour les agrumes :
Destination des exportations Montant de l'aide accordée (Dh/tonne exportée) Exportation d'agrumes vers la Russie - 50Dh par tonne pour la totalité des quantités exportées, et —150Dh par tonne pour les quantités exportées en dépassement des volumes moyens exportés au cours de la période couvrant les campagnes allant du le' septembre 2010 au 31 août 2011, du 1- septembre 2011 au 31 août 2012 et du 1" septembre 2012 au 31 août 2013.
Exportation d'agrumes vers l'Ukraine, la Chine et les Pays du Golfe Arabe — 1.000 Dh par tonne pour la totalité des quantités, exportées durant la période allant du 1" septembre 2014 au 31 août2017.
— 500Dh par tonne, à partir du le' septembre 2017, pour les volumes additionnels exportés par rapport à la campagne de référence allant du ler septembre 2000 au 31 août 2001.
Exportation d'agrumes hors Russie, hors Ukraine, hors Chine, hors Pays du Golfe Arabe et hors Union Européenne 500Dh par tonne pour les volumes additionnels exportés par rapport à la campagne de référence allant du 1" septembre 2000 au 31 août 2001.
«- Pour la tomate : ........ ............ ...... ............
«- Pour la fraise :...... ................. ...... ......
«- Pour l'huile d'olive : ......... ............ ...... .........
«- Pour les oeufs à couver « Article 3.- L'aide financière visée à l'article premier « ci-dessus est accordée ainsi qu'il suit :
« - Pour les agrumes, à compter du P' septembre 2014, «- Pour la tomate et la fraise «- Pour l'huile d'olive..................................................
«- Pour les oeufs à couver..............................................
ART. 2.- Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 12 kaada 1435 (8 septembre 2014).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, AZIZ A KI-TANNOUCH.
Le ministre de l'intérieur, MOHAMED H ASSAD.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6305 du 9 moharrem 1436 (3 novembre 2014).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3025-14 du 5 bija 1435 ( 30 septembre 2014 ) fixant la nomenclature des pièces justificatives pour le visa des actes d'engagement de dépenses des établissements publics soumis au contrôle préalable.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003);
Vu la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1" rabii 11 1423 (13 juin 2002),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - La liste des pièces justificatives pour le visa des actes d'engagement de dépenses des établissements publics soumis au contrôle préalable, devant être présentées aux contrôleurs d'Etat par les ordonnateurs, est fixée conformément à la nomenclature annexée au présent arrêté.
ART. 2. - Les pièces justificatives arrêtées par la nomenclature visée à l'article premier du présent arrêté sont, suivant le cas, soit :
- produites par l'ordonnateur à l'appui des opérations de dépenses ;
- soit produites par les bénéficiaires de la dépense objet de l'engagement.
ART. 3. - Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Il abroge à compter de sa date de publication, l'arrêté n° 874-13 du 29 rabii 11 1434 (12 mars 2013) fixant la nomenclature des pièces justificatives pour le visa des actes d'engagement de dépenses des établissements publics soumis au contrôle préalable.
Toutefois, les opérations et actes lancés avant ladite date de publication demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté n° 874-13 précité.
Rabat, le 5 hija 1435 ( 30 septembre 2014).
MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.