Nº 6262 – 7 chaabane 1435 (5-6-2014) BULLETIN OFFICIEL 3523
Dahir n° 1-14-91 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 98-13 portant approbation des Statuts de l’Union arabe des réserves naturelles, adoptés par le Conseil de la Ligue des Etats arabes au niveau ministériel au Caire le 10 mars 2012.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 98-13 portant approbation des Statuts de l’Union arabe des réserves naturelles, adoptés par le Conseil de la Ligue des Etats arabes au niveau ministériel au Caire le 10 mars 2012, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 12 rejeb 1435 (12 mai 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * Loi n° 98-13 portant approbation des Statuts de l’Union arabe des réserves naturelles, adoptés par le Conseil de la Ligue des Etats arabes au niveau ministériel au Caire le 10 mars 2012
Article unique Sont approuvés les Statuts de l’Union arabe des réserves naturelles, adoptés par le Conseil de la Ligue des Etats arabes au niveau ministériel au Caire le 10 mars 2012.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6260 du 29 rejeb 1435 (29 mai 2014).
Décret n° 2-13-882 du 12 safar 1435 (16 décembre 2013) fixant les formes de publication des comptes annuels des établissements publics.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003), notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992) ;
Vu le décret n° 2-89-61 du 10 rabii II 1410 (10 novembre 1989) fixant les règles applicables à la comptabilité des établissements publics ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 1er safar 1435 (5 décembre 2013),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 20 de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, les établissements publics sont tenus de publier annuellement, au « Bulletin officiel », leurs comptes et leurs comptes consolidés de l’exercice écoulé composés du bilan, du compte de produits et charges et de l’Etat des soldes de gestion.
ART. 2. – Par dérogation aux dispositions de l’article premier susvisé, les établissements publics ne tenant pas une comptabilité conforme au code général de la normalisation comptable, sont autorisés à titre transitoire, à publier annuellement au « Bulletin officiel », les situations comptables simplifiées de l’exercice écoulé, établies sur la base d’un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
ART. 3. – La publication annuelle des comptes et des comptes consolidés ainsi que des situations comptables simplifiées précitées doit se faire au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice concerné, en précisant s’il s’agit de comptes arrêtés ou non par l’organe délibérant et s’il s’agit, également, de comptes ayant fait l’objet ou non d’un audit financier externe.
ART. 4. – Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 12 safar 1435 (16 décembre 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6218 du 29 safar 1435 (2 janvier 2014).