Décret n° 2-13-882 du 16 décembre 2013

fixant les formes de publication des comptes annuels des établissements publics,

Type

Décret

Numéro

2-13-882

Date

16 décembre 2013

Traduction française

BO n° 6262 du 5 juin 2014, page 60 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 3268-13 du 23 décembre 2013
  fixant les formes de publication des comptes annuels des établissements publics, ne tenant pas une comptabilité conforme au Code général de la normalisation…
• Loi n° 69-00 du 11 novembre 2003
  et qu’elle doit constituer les commissions paritaires pour assurer l’objectivité nécessaire dans les avancements de son personnel.
• Dahir n° 1-03-195 du 11 novembre 2003
  tel qu’elle a été modifiée ;
• Loi n° 9-88 du 25 décembre 1992
  relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992). A cet effet, les…
• Dahir n° 1-92-138 du 25 décembre 1992
  . A cet effet, les dispositions de l’article 21 de ladite loi sont applicables à l’Autorité.
• Décret n° 2-89-61 du 10 novembre 1989
  fixant les règles applicables à la comptabilité des établissements publics ;

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