3524 BULLETIN OFFICIEL Nº 6262 – 7 chaabane 1435 (5-6-2014)
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3268-13 du 19 safar 1435 (23 décembre 2013) fixant les formes de publication des comptes annuels des établissements publics, ne tenant pas une comptabilité conforme au Code général de la normalisation comptable.
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003), notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992) ;
Vu le décret n° 2-89-61 du 10 rabii II 1410 (10 novembre 1989) fixant les règles applicables à la comptabilité des établissements publics ;
Vu le décret n° 2-13-882 du 12 safar 1435 (16 décembre 2013) fixant les formes de publication des comptes annuels des établissements publics,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 2 du décret susvisé n° 2-13-882 du 12 safar 1435 (16 décembre 2013), les situations comptables simplifiées sont établies conformément au modèle fixé à l’annexe jointe au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 19 safar 1435 (23 décembre 2013).
MOHAMMED BOUSSAID.
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