Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023) BULLETIN OFFICIEL 1889
107 Le contrat d'architecte est soumis, notamment, aux dispositions des textes suivants:
– la loi n° 16-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des Architectes,, promulguée par le dahir n° 1-92-122 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993);
– la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, promulguée par le dahir n° 1.92.31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992);
– la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, promulguée par le dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992);
– la loi n° 22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d'art et d'antiquité,, promulguée par le dahir n° 1-80-341 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980);
– la loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction,, promulguée par le dahir n° 1-92-122 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993);
– la loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics, promulguée par le dahir n° 1- 15-05 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015);
– la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003);
– le décret Royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique;
– le décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics;
– le décret n° 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant le règlement général de construction fixant les formes et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que les textes pris pour leur application;
– le décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l'Etat;
– le décret n° 2-17-449 du 04 rabii I 1439 (29 novembre 2017) portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements;
– le décret n° 2-17-450 du 04 rabii I 1439 (29 novembre 2017) portant règlement de la comptabilité publique des préfectures et provinces et de leurs groupements;
– le décret n° 2-17-451 du 04 rabii I 1439 (29 novembre 2017) portant règlement de la comptabilité publique des communes et des établissements de coopération intercommunale;
– le décret n° 2-16-344 du 17 chaoual 1437 (22 juillet 2016) fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques;
– le devis général d'architecture approuvé le 27 février 1956 et rendu applicable par le décret royal n° 406-67 du 9 rebia II 1387 (17 juillet 1967) à tous les travaux à usage administratifs, industriels ou d'habitat et à tous les marchés de travaux publics et du bâtiment.
Article 4: Missions de l'architecte 1 - Pour les prestations de construction:
Conformément à la législation et la réglementation relative à l'urbanisme, l'architecte est chargé de:
– la conception architecturale de l'ouvrage;
– l'établissement de tous les documents architecturaux graphiques et écrits relatifs à la conception ou à la modification de la construction, en particulier ceux à fournir à la commune pour l'obtention de l’autorisation de construire, conformément à la réglementation en vigueur;
– la conformité des études techniques réalisées par les ingénieurs spécialisés en construction avec la conception architecturale;