Décret royal n° 406-67 du 17 juillet 1967

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Type

Décret royal

Numéro

406-67

Date

17 juillet 1967

Première mention

BO n° 7222 du 17 août 2023, page 125 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 16-89
  relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’Ordre National des Architectes
• Dahir n° 1-92-122 du 10 septembre 1993
• Loi n° 12-90
  relative à l’urbanisme
• Dahir n° 1-92-31 du 17 juin 1992
• Loi n° 25-90
  relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
• Dahir n° 1-92-7 du 17 juin 1992
  portant promulgation de la loi n° 25.90 relative aux lotissements
• Loi n° 22-80
  relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d'art et d'antiquité
• Dahir n° 1-80-341 du 25 décembre 1980
• Loi n° 66-12 du 25 août 2016
  relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction.
• Loi n° 112-13 du 19 février 2015
  relative au nantissement des marchés publics.
• Dahir n° 1-15-05 du 19 février 2015
  portant promulgation de la loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics.
• Loi n° 69-00 du 11 novembre 2003
  relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes
• Dahir n° 1-03-195 du 11 novembre 2003
• Décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967
  portant règlement général de comptabilité publique
• Décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023
  relatif aux marchés publics
• Décret n° 2-13-424 du 24 mai 2013
  approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations
• Décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008
  relatif au contrôle des dépenses de l’Etat
• Décret n° 2-17-449 du 23 novembre 2017
  portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements
• Décret n° 2-17-450 du 23 novembre 2017
  portant règlement de la comptabilité publique des préfectures
• Décret n° 2-17-451 du 23 novembre 2017
  portant règlement de la comptabilité publique des communes et des établissements de coopération intercommunale
• Décret n° 2-16-344 du 22 juillet 2016
  fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques.

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