sur le contrôle et la répression des irrégularités en matière de construction. Ce texte vise à fixer les procédures et obligations à respecter dans les chantiers de construction et à sceller les impératifs à respecter par les différents intervenants, ainsi qu’à formaliser les pr
loi n° 66-12 sur le contrôle et la répression des irrégularités en matière de construction. Ce texte vise à fixer les procédures et obligations à respecter dans les chantiers de construction et à sceller les impératifs à respecter par les différents intervenants, ainsi qu’à formaliser les pr
loi n° 66-12 sur le contrôle et la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction et bannir la pratique de dérogation pour les logements sociaux en dehors des documents d'urbanisme ;
loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction
loi n° 66-12 relative au contrôle et à
loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction,, promulguée par le dahir n° 1-92-122 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993);