632 BULLETIN OFFICIEL N° 6770 – 12 chaabane 1440 (18-4-2019)
« Si les héritiers de l'architecte décédé n'arrivent pas à « céder les actions ou les parts sociales, l'affaire est soumise « au conseil régional où le décédé a été inscrit afin de trouver « un arrangement pour acquérir à l'amiable les parts « et les actions par la société. En cas d'échec dudit arrangement, « l'affaire est portée devant le tribunal compétent.
« Article 23.1. – Un architecte ne peut être membre « mandaté dans un conseil d'administration ou membre de « directoire ou mandataire au sein de plusieurs sociétés « d'architectes.
« Article 26.1. – La responsabilité civile des sociétés « d'architectes laisse subsister la responsabilité personnelle « de chaque membre en raison des actes qu'il est amené à « exécuter lui-même pour le compte de la société. Lesdits « actes doivent être assortis de sa signature personnelle et de « la signature sociale de la société. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n°6465 du 9 chaabane 1437 (16 mai 2016).
Dahir n° 1-16-124 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 21 kaada 1437 (25 août 2016).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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Loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction
TITRE PREMIER DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N° 12-90 RELATIVE À L'URBANISME
Article premier Les dispositions des articles 40, 41 et 55 du titre III de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 40. – Il est interdit ...........................de construire. « – Dans les .....................................................présente loi ; « – ................................................................................... ; « – ................................................................................... ; « Le permis de construire ................................visés « par les règlements.
« Le permis de construire est également exigible « pour toute modification, de quelque nature qu'elle soit, « portant sur la façade d'un bâtiment.
« Dans les zones où le permis de construire est obligatoire, « le permis de réfection est exigible pour effectuer les travaux « non soumis au permis de construire ou de modifier prévus « par cet article. Le permis de réfection est délivré par le « président du conseil communal sans recourir aux autres « autorisations prévues par des législations particulières et « sans obtention des avis et visas prévus par les réglementations « en vigueur.
« Le permis de réfection est délivré selon les procédures « et modalités fixées par voie réglementaire.
« Le président du conseil communal peut, sur demande « de l'intéressé, lui délivrer un permis de régularisation des « constructions non réglementaires. Le permis de régularisation « est délivré, après accord de l'agence urbaine concernée, selon « les procédures et modalités fixées par voie réglementaire. »
« Article 41. – Le permis de construire est délivré par le « président du conseil communal.
« Le président du conseil communal adresse, à l'autorité « administrative locale concernée, une copie du permis de « construire immédiatement après sa délivrance à l'intéressé. »
« Article 55. – Le propriétaire ne peut .......de conformité. « Ces pièces sont .........une attestation de l'architecte.
« Dans le cas où les travaux sont dirigés par un architecte, « le président du conseil communal doit, pour délivrer le « permis d'habiter ou le certificat de conformité, se contenter « d'une attestation délivrée par ledit architecte, certifiant que « les travaux ont été réalisés conformément aux plans autorisés. « L'attestation mentionnée remplace le récolement.