Dahir n° 1-16-124 du 25 août 2016

portant promulgation de la loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction.

Type

Dahir

Numéro

1-16-124

Date

25 août 2016

Traduction française

BO n° 6770 du 18 avril 2019, page 6 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 66-12 du 25 août 2016
  relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction.
• Loi n° 12-90
  relative à l’urbanisme
• Dahir n° 1-92-31 du 17 juin 1992
  portant promulgation de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.