N° 6770 – 12 chaabane 1440 (18-4-2019) BULLETIN OFFICIEL 631
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-16-56 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi n° 106-14 modifiant et complétant la loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 106-14 modifiant et complétant la loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 19 rejeb 1437 (27 avril 2016).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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modifiant et complétant la loi n° 016-89
relative à l'exercice de la profession d'architecte
et à l'institution de l'Ordre national des architectes
Article premier
Sont complétées ainsi qu'il suit les dispositions de l'article 22 de la loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes promulguée par le dahir n° 1-92-122 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993):
« Article 22. – Les sociétés civiles d'architectes non « prévues aux articles 21 et 21.1 ci-dessus sont régies par « les dispositions du code des obligations et contrats.............»
(La suite sans modification.)
Article 2
Sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit les dispositions de l'article 21 de la loi susvisée n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes :
« Article 21. – Les architectes, inscrits au tableau de « l'Ordre national des architectes, régulièrement autorisés, « désireux d'utiliser en commun les moyens de travail dont « ils disposent en vue de l'exercice de leur profession, peuvent, « à cet effet, constituer entre eux une société en nom collectif, « sous réserve des dispositions suivantes :
« – l'adhésion d'un nouvel associé doit au préalable « recevoir l'accord de tous les associés ;
« – en cas de décès, d'absence déclarée, d'interdiction, de « déclaration de faillite, de liquidation judiciaire ou de « renonciation d'un ou plusieurs associés la société ne « se dissout pas, elle continue entre le reste des associés « sauf stipulation contraire dans le statut.»
Article 3
Sont complétées ainsi qu'il suit les dispositions de la loi susvisée n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes par les articles 21.1, 21.2, 21.3, 23.1 et 26.1 :
« Article 21.1. – Les architectes, régulièrement autorisés, « peuvent, pour l'exercice de leur profession, constituer des « sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée « sous les conditions suivantes :
« 1 – avoir pour objet exclusif l'exercice de la profession « d'architecte ;
« 2 – justifier que l'ensemble de son capital est détenu « par des architectes inscrits au tableau de l'Ordre ;
« 3 – choisir, selon le cas, le président de son conseil « d'administration, le directeur général, le membre de son « directoire ou son gérant, parmi ses associés architectes ;
« 4 – avoir, s'il s'agit d'une société anonyme, leurs actions « sous la forme nominative ;
« 5 – subordonner l'admission de tout nouvel associé à « l'accord préalable, selon le cas, du conseil d'administration, « du directoire, ou des propriétaires des actions ou des parts « sociales ;
« 6 – n'être sous la dépendance, même indirecte, d'aucune « personne physique ou morale ;
« 7 – ne pas détenir des participations financières dans « aucune entreprise ou établissement, quelle que soit la nature « de son activité.
« Article 21.2. – En cas de décès d'un architecte, associé « dans une société anonyme ou une société à responsabilité « limitée, ses héritiers ne peuvent pas se substituer à lui.
« Article 21.3. – Dans un délai d'un an à compter de la « date de décès ou de la perte de la qualité d'architecte, les « héritiers de l'architecte associé dans une société anonyme « ou à responsabilité limitée peuvent céder les actions ou les « parts sociales, détenues par l'architecte décédé, soit à un « autre architecte qui remplit les conditions exigibles pour « avoir la qualité d'associé soit à un ou plusieurs associés et « ce conformément aux conditions fixées par le statut de « la société.