N° 6770 – 12 chaabane 1440 (18-4-2019) BULLETIN OFFICIEL 633
« A défaut de délivrance........................, le pétitionnaire « peut demander au gouverneur d’exercer son droit de « substitution au président du conseil communal concerné « pour obtenir lesdits permis d’habiter ou certificat de « conformité après épuisement des procédures prévues par « l’article 76 de la loi organique n° 113-14 relative aux communes, « promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 « (7 juillet 2015).
« Le président du conseil communal adresse, à l’autorité « administrative locale concernée une copie du permis « d’habiter ou du certificat de conformité immédiatement « après sa délivrance à l’intéressé.
« Le permis de régularisation, visé à l’article 40 ci-dessus, « se substitue au permis d’habiter ou le certificat de conformité « prévus par la législation en vigueur. »
Article 2
Les dispositions du titre III de la loi précitée n° 12-90 relative à l’urbanisme, sont complétées par le chapitre II bis, comme suit :
« Chapitre II bis
« De l’organisation du chantier
« Article 54-1. – Le permis de construire doit prévoir « l’obligation du bénéficiaire de procéder à ce qui suit :
« a) avant l’ouverture du chantier :
« – le dépôt, au siège de la commune d’une déclaration « d’ouverture du chantier signée par l’architecte en « charge du chantier, contre accusé de réception daté, « signé et portant un numéro d’ordre, et ce avant le « commencement des travaux relatifs aux projets soumis « à l’obligation de recourir à un architecte.
« La commune adresse une copie de la même déclaration « et du même accusé de réception à l’autorité administrative « locale.
« – l’installation d’une palissade autour du chantier et « d’un panneau à son entrée indiquant le numéro du « permis ainsi que la date de sa délivrance, le nombre « des étages et la superficie couverte, le nom du maître « d’ouvrage et de l’architecte chargé du suivi des travaux ;
« b) durant la période de réalisation des travaux :
« le dépôt, au chantier, des documents autorisés « portant les visas des services compétents et la mention « ne varietur», ainsi que des documents techniques établis par « un ingénieur spécialisé, conformément aux textes législatifs « et réglementaires en vigueur en matière d’urbanisme.
« c) à la fin des travaux :
« – le dépôt, au siège de la commune, contre accusé « de réception daté, signé et portant un numéro d’ordre, « d’une déclaration de fermeture du chantier et de fin « des travaux, par laquelle l’architecte en charge du « chantier, relatif aux projets soumis à l’obligation « de recourir à un architecte, atteste que les travaux « ont été réalisés conformément aux plans autorisés. « La commune concernée adresse une copie de ladite « déclaration et dudit accusé de réception à l’autorité « administrative locale et à l’agence urbaine. »
« Article 54-2. – L’architecte chargé de la direction des « travaux doit tenir, dans le chantier, et durant toute la période « de réalisation des travaux, un cahier de chantier dont le « modèle est établi par l’Administration compétente.
« Le cahier de chantier contient notamment :
« – tous les éléments relatifs à l’identification du projet ;
« – la nature des travaux ;
« – l’identification des entreprises selon la nature de leurs « activités ;
« – l’avis d’ouverture du chantier ;
« – les dates, notes, ordres, procès-verbaux, observations « et visites des différents intervenants concernés, « notamment l’architecte chargé du projet, l’ingénieur « spécialisé et l’ingénieur géomètre topographe ;
« – l’attestation de la déclaration de fermeture du chantier « et de fin des travaux. »
Article 3
Les dispositions du chapitre V du titre III de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme, sont complétées comme suit :
« Chapitre V
« Dispositions diverses
« Article 63-1. – Toute démolition, totale ou partielle « d’un bâtiment, dépend de l’obtention d’un permis de « démolition. Ledit permis est délivré par le président du « conseil communal dans un délai d’un mois.
« Les procédures et les modalités de l’octroi dudit permis « sont fixées par voie réglementaire. »