634 BULLETIN OFFICIEL N° 6770 – 12 chaabane 1440 (18-4-2019)
Article 4 Les dispositions du titre IV de la loi précitée n°12-90 relative à l'urbanisme, sont abrogées et remplacées comme suit :
« TITRE IV « DES DISPOSITIONS REPRESSIVES « Chapitre premier « De l'enquête et de la constatation des infractions « Article 64. – Les actes commis et cités ci-après, « constituent des infractions à la législation en vigueur en « matière d'urbanisme : « – la construction d'un bâtiment ou le commencement « de sa construction : « . sans permis préalable ; « . sans respecter les dispositions des documents « écrits et graphiques objet des permis délivrés à « cet effet ; « . dans une zone non susceptible de les accueillir en « vertu des règlements en vigueur ; « . sur une propriété relevant du domaine public ou « privé de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi « que sur les terrains appartenant aux collectivités « ethniques, sans autorisation préalable exigible « auprès des autorités ayant la tutelle sur la gestion « des dites propriétés ; « – l'usage d'un bâtiment sans l'obtention d'un permis « d'habiter ou d'un certificat de conformité ; « – l'accomplissement des actes interdits en vertu du « 2ème alinéa de l'article 34 de la présente loi. « – tout manquement aux dispositions du premier alinéa « de l'article 54-2 ci-dessus relatives à la tenue du cahier « de chantier. » « Article 65. – Les infractions mentionnées à l'article 64 « ci-dessus sont constatées et font l'objet de procès- « verbaux, dressés par : « – les officiers de la police judiciaire ; « – les contrôleurs de l'urbanisme, relevant du wali, du « gouverneur ou de l'administration, ayant la qualité « d'officier de police judiciaire ; « Les contrôleurs, relevant du wali, du gouverneur ou « de l'administration ont, lors de l'exercice de leurs missions, « le droit à requérir le concours de la force publique. « La qualité d'officier de police judiciaire est attribuée « aux contrôleurs visés ci-dessus, relevant du wali, du « gouverneur ou de l'administration, et ce conformément aux « procédures et modalités fixées par voie réglementaire.
« Le représentant de l'autorité gouvernementale chargée « de l'urbanisme est convoqué, le cas échéant, aux audiences « des tribunaux statuant sur les infractions prévues par « l'article 64 de la présente loi. Ledit représentant se présente, « une fois convoqué, pour éclaircir le tribunal sur la gravité « des infractions commises ; « Les voies et les modalités d'exercice de la fonction « des contrôleurs de l'urbanisme, relevant du wali, du « gouverneur ou de l'Administration, visés par le présent article « ainsi que le ressort territorial de l'exercice de leurs missions « sont fixés par voie réglementaire. »
« Article 66. – Le contrôleur exerce ses missions d'office, « ou à la demande de l'autorité administrative locale, du « président du conseil communal ou du directeur de l'Agence « urbaine, informés de l'infraction par les agents chargés de « cette mission et relevant de ces autorités, ou à la demande « de toute personne ayant porté plainte. « L'officier de la police judiciaire ou le contrôleur peut « constater une infraction commise dans des locaux occupés, « et ce sur la base d'une autorisation écrite du ministère public « compétent, dans un délai n'excédant pas trois (3) jours. « Le contrôleur ayant constaté l'une des infractions « mentionnées dans l'article 64 ci- dessus en rédige un « procès-verbal, conformément aux dispositions de l'article 24 « du code de la procédure pénale, et en l'original au procureur « du Roi dans un délai maximum de trois (3) jours à compter « de la date de la constatation de l'infraction, joint de « deux copies certifiées conformes audit procès-verbal ainsi « que l'ensemble des pièces et documents relatifs à l'infraction. « Une copie du procès-verbal de la constatation de « l'infraction est adressée à l'autorité administrative locale, « au président du conseil communal et au directeur de l'agence « urbaine, ainsi qu'au contrevenant. »
« Article 67. – Dès la constatation de l'infraction, et si « les travaux de construction constitutifs de ladite infraction « sont en cours de réalisation, le contrôleur ou l'officier « de la police judiciaire ordonne l'arrêt immédiat. Il fait « joindre ledit ordre adressé au contrevenant, d'une copie du « procès-verbal de la constatation. » « L'ordre d'arrêt immédiat des travaux est notifié, « immédiatement à l'autorité administrative locale, au « président du conseil communal et au directeur de l'agence « urbaine.