N° 6770 – 12 chaabane 1440 (18-4-2019) BULLETIN OFFICIEL 635
« Si le contrevenant n’exécute pas l’ordre qui lui a été « notifié , le contrôleur peut procéder à la saisie des outils, « du matériel et des matériaux de construction, ainsi qu’à « la fermeture du chantier, et y appose des scellés de fermeture. « Il en rédige un procès-verbal détaillé qu’il transmet au « procureur du Roi.
« Le contrevenant peut demander à l’instance judiciaire « compétente la réouverture du chantier et la levée de la saisie « des outils, du matériel et des matériaux de construction.
« En cas de condamnation, le tribunal ordonne la « confiscation des biens saisis en préservant les droits des « personnes de bonne foi. »
« Article 68. – Si les faits constitutifs de l’infraction « peuvent être rapportés car ils ne constituent pas une « violation grave aux règlements d’urbanisme et de construction « le contrôleur, ayant constaté l’infraction, donne l’ordre au « contrevenant de prendre les mesures nécessaires pour mettre « fin à l’infraction dans un délai qui ne peut être inférieur à « dix (10) jours ni supérieur à un mois, et en fait notification à « l’autorité administrative locale, au président du « conseil communal et au directeur de l’Agence urbaine.
« S’il est constaté qu’à l’expiration du délai visé au « premier alinéa ci-dessus, le contrevenant n’a pas exécuté les « ordres qui lui ont été notifiés, l’autorité administrative locale « ordonne la démolition des ouvrages ou constructions objet « de l’infraction.
« L’ordre de démolition est notifié au contrevenant en « lui fixant un délai pour effectuer les travaux de démolition. « Si la démolition n’est pas effectuée dans le délai « fixé, une commission administrative y procède, aux frais « du contrevenant, dans un délai n’excédant pas quarante-huit « (48) heures.
« La commission administrative, visée à l’alinéa « ci-dessus, est composée, en plus des représentants des « autorités gouvernementales dont la liste est fixée par voie « réglementaire, du :
« – Wali de la région ou le gouverneur de la préfecture « ou de la province ou son représentant, en sa qualité « de président ;
« – Président du conseil communal ou son représentant.
« Tous les frais découlant de la démolition visés « au troisième alinéa de cet article sont recouverts par « un ordre de recouvrement, conformément aux dispositions « de la loi n°15-97, formant code de recouvrement des créances « publiques.
« Les voies et les modalités d’exécution de l’opération « de la démolition ainsi que les conditions et les mesures « d’évacuation des constructions objet d’infractions de leurs « occupants sont fixées par voie réglementaire. »
« Article 69. – La démolition des travaux ou « de la construction non réglementaire n’entrave pas le « déclenchement de l’action publique en justice et ne met pas « fin à celle en cours. »
« Article 70. – Les dispositions des deuxième, troisième « et quatrième alinéas de l’article 68 ci-dessus s’appliquent si « l’infraction consiste en la construction d’un bâtiment sans « l’obtention préalable du permis de construction , ou si le « bâtiment est non conforme au permis délivré à cet effet, « par le non-respect de la hauteur permise, en ajoutant ou en « procédant à l’ajout d’un ou plusieurs étages supplémentaires, « ou des implantations autorisées ou de la surface à construire, « ou des normes relatives à la solidité et à la stabilité du « bâtiment, ou par l’utilisation des matériaux ou procédés « prohibés en matière de construction, ou de l’affectation de « la construction.
« Toutefois, si les travaux consistent en la construction, « sans permis exigible au préalable, d’un bâtiment, sur une « propriété relevant du domaine public ou privé de l’Etat et « des collectivités territoriales, ainsi que sur des terrains « appartenant aux collectivités ethniques, ou sur une zone « non susceptible, en vertu des documents d’urbanisme, « d’être construit, l’autorité administrative locale doit procéder « d’office, à la démolition desdits travaux aux frais du « contrevenant. La démolition de la construction n’entrave « pas le déclenchement de l’action publique en justice et ne « met pas fin à celle en cours. »
« Chapitre II
« Des sanctions
« Article 71. – Est puni d’une amende de 10.000 « à 100.000 dirhams, quiconque entreprend ou édifie un « bâtiment, sans l’obtention préalable du permis, ou dans « une zone non susceptible, en vertu des règlements en vigueur, « d’accueillir le bâtiment édifié ou en cours d’édification.
« En cas de récidive, dans un délai d’un an qui suit la « date à laquelle le jugement prononcé pour la première « infraction a acquis la force de la chose jugée, l’auteur de « l’infraction est puni d’un (1) mois à trois (3) mois « d’emprisonnement.
« Est puni de l’amende visée au premier alinéa ci-dessus, « quiconque ayant introduit des modifications à un bâtiment « existant sans l’obtention d’un permis de construire. »
« Article 72. – Est puni d’une amende de 10.000 « à 50.000 dirhams, quiconque édifie un bâtiment « non conforme au permis qui lui a été délivré, et ce par la « modification de la hauteur permise, des volumes et des « implantations autorisées, ou de la surface à construire, ou « de l’affectation de la construction. »