636 BULLETIN OFFICIEL N° 6770 – 12 chaabane 1440 (18-4-2019)
« Est puni d’un (1) mois à trois (3) mois d’emprisonnement « et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ou seulement « de l’une des deux sanctions, quiconque édifie un bâtiment « non conforme au permis de construire qui lui a été délivré, « et ce par l’ajout d’un ou plusieurs étages. »
« Article 73. – Est puni d’une amende de 2.000 à 20.000 « dirhams, toute modification, sans permis de construire, « portant sur la façade d’un bâtiment de quelque nature « qu’elle soit. »
« Article 74. – Est puni d’une amende de 10.000 à « 100.000 dirhams quiconque enfreint les dispositions de la « deuxième alinéa de l’article 34 de la présente loi. »
« Article 75. – Est puni d’une amende de 2.000 à 10.000 « dirhams, tout propriétaire d’un bâtiment qui en fait usage « lui-même, sans obtenir le permis d’habiter ou le certificat « de conformité.
« Toutefois, le propriétaire d’un bâtiment qui le met à « la disposition des tiers, pour en faire usage avant l’obtention « du permis d’habiter ou du certificat de conformité, est puni « d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams. »
« Article 76. – Est puni d’une amende de 5.000 à 10.000 « dirhams, tout manquement aux dispositions du premier « alinéa de l’article 54-2 ci-dessus relatives à la tenue du cahier « de chantier.
« Ladite amende est portée au double, au cas « où l’infraction porte atteinte aux tissus anciens ou « aux monuments historiques et leur périmètre, qui sont fixés « par la législation en vigueur. »
« Article 77. – Est puni d’une amende de 100.000 « à 200.000 dirhams, toute construction d’un bâtiment « sur une propriété relevant du domaine public ou privé « de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi que sur les « terrains appartenant aux collectivités ethniques, sans « obtention des autorisations prévues par les textes législatives « et réglementaires en vigueur. »
« Article 78. – Outre les cas prévus par l’article 129 « du code pénal, est réputé co-auteur des infractions « aux dispositions de la présente loi et des règlements « d’urbanisme ou de construction généraux ou communaux, « selon le cas, et puni de la même sanction que l’auteur de « l’infraction : le maître d’ouvrage, l’entrepreneur qui a réalisé « les travaux, l’architecte, l’ingénieur spécialisé, et l’ingénieur « géomètre topographe, en cas de non dénonciation de leur « part de l’infraction dans les quarante-huit (48) heures, après « en avoir pris connaissance, et quiconque a donné des ordres « qui sont à l’origine de l’infraction et les personnes qui ont « facilité ou contribué à une opération de construction non « réglementaire.
« Les co-auteurs cités ci-dessus sont punis des mêmes « sanctions applicables aux auteurs principaux des infractions, « à moins qu’il ne s’agisse d’une infraction plus grave. »
« Article 79. – Le cumul des infractions entraîne le « cumul des amendes prononcées par jugement. »
« Article 80. – En cas de récidive, dans le délai d’un « an suivant la date à partir de laquelle le jugement prononcé « pour la première infraction a acquis la force de la chose jugée, « les sanctions prévues dans ce chapitre sont portées au double « si l’auteur de l’infraction a commis une infraction similaire.
« Article 80-1. – Sans préjudice des sanctions prévues « ci-dessus, le tribunal doit, en cas de condamnation, ordonner, « aux frais du contrevenant, la démolition des constructions, « objet de l’infraction et la remise en l’état des lieux. »
« La commission administrative prévue par l’article 68 « ci-dessus procède, après avoir reçu le jugement judiciaire « définitif, à la démolition aux frais du contrevenant. »
TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 25-90 RELATIVE AUX LOTISSEMENTS, GROUPES D’HABITATIONS ET MORCELLEMENTS Article 5 Les dispositions des articles 3, 24, 29, 35 et 61 de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements promulguée par le dahir n°1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 3. – L’autorisation de lotir ……….. communal. « Dans le cas où l’immeuble ……………………… des « conseils communaux concernés. « Le président du conseil communal adresse une copie « de l’autorisation de lotir à l’autorité administrative locale « concernée, immédiatement, après sa délivrance à l’intéressé. »
« Article 24. – La réception provisoire …………………… « et de l’électricité. « Le lotisseur, …………………………… à la réunion de « la commission. « A l’issue de la réunion, ………………… à l’article 26 « ci-après. « Le président du conseil communal adresse une « copie du procès-verbal de réception provisoire des travaux « à l’autorité administrative locale concernée et à l’agence « urbaine. »
« Article 29. – La réception définitive ………….les « réseaux divers sont en état. « La remise au domaine public ………………. du certificat « prévu à l’alinéa ci-dessus. « Ladite remise ……………………………… de la « commune intéressée. « Le président du conseil communal adresse, à « l’autorité administrative locale concernée, une copie du « certificat prévu au premier alinéa ci-dessus et du « procès-verbal de la remise au domaine public communal de « la voirie du lotissement ou du groupe d’habitations, des « réseaux d’eau, d’égout et d’électricité et des surfaces non « bâties et plantés. »