portant promulgation de la loi n° 25.90 relative aux lotissements
dahir n°1-92-7 du 17 juin 1992, l’autorisation de construire a été délivrée au partenaire avant la réception provisoire du lotissement. En outre, le partenaire n’a pas respecté cette autorisation. En effet, les immeubles FVIT n°1 et 2 ont été déplacés vers la rue n°C158 et le recul à respecter
dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 Juin 1992). En effet, entre 2004 et 2008, sur 66 dossiers vérifiés, la mission a relevé 51% d’opérations de lotissement ayant été appréhendées en tant que morcellements.
Dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) dispose que : «Sont applicables aux groupes d’habitations les dispositions prévues par le titre premier de la présente loi».
dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) ;
dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) ;
dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) ;
dahir n° 1.92.7 du 17 juin 1992 portant promulgation de la loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements).
dahir n°1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), sont modifiées et complétées comme suit :
dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), telle qu’elle a été modifiée et complétée et son décret d'application ;
dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) , telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) , telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992);
dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992);