N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1766
légales, ou en vue de régulariser des constructions non réglementaires ou sans effectuer les contrôles de conformité ;
- Éviter de légaliser les contrats de transfert, de décharge ou de vente des biens immobiliers établis à la marge des dispositions de la loi n° 39.08 relative aux droits réels ainsi que celles de la circulaire du ministre de l’intérieur n° 1955 du 05 avril 2012.
E. Gestion administrative de la commune ¾ Non-respect des dispositions légales et réglementaires régissant la délégation des fonctions Le président du conseil communal a pris plusieurs décisions de délégation de toutes ou une partie de ses fonctions à son troisième vice-président. A ce titre, il lui a délégué, en date du 24 octobre 2012, les fonctions de légalisation des signatures et de certification de la conformité des copies aux documents originaux et l’état civil (décisions n° 17 et 18). Il lui a délégué aussi, en date du 21 janvier 2013, les fonctions de gestion des recettes, des dépenses et des documents administratifs relatifs aux ressources humaines (décision n° 02). De même, il lui a donné une délégation générale, en date du 16 janvier 2013, lui permettant de signer toutes les pièces administratives afférentes aux différents services communaux (décision n° 1).
Dans ce cadre, ce vice-président a signé plusieurs documents dans le secteur de l’urbanisme sans avoir une délégation expresse dans ce domaine (l’autorisation de construire n° 02/2013, les autorisations de branchement au réseau d’électricité, les certificats administratifs attestant que certains biens immobiliers ne sont pas soumis au dahir n° 1.92.7 du 17 juin 1992 portant promulgation de la loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements).
A ce titre, il convient de rappeler que ces décisions enfreignent les dispositions de l’article 55 de la loi n°78.00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée par la loi n° 17.08, ainsi que la circulaire du ministre de l’intérieur n°5229 D du 16 juin 2009 relative aux modalités de délégation des fonctions du président communal à ses vice-présidents, qui prévoit la délégation des fonctions dans un domaine précis pour chaque vice-président.
¾ Insuffisance de l’organisation administrative L’organisation de l’administration communale se caractérise par l’absence d’équilibre en matière de répartition des fonctionnaires entre les services communaux. Dans ce cadre, le régisseur des recettes est chargé de la gestion des affaires d’urbanisme en plus des recettes. De même, l’organigramme adopté ne comporte pas certains services dont l’existence est important pour l’accomplissement des attributions communales tels que le service de l’urbanisme, le service de la police administrative et le service de la comptabilité.
Dans le même sens, la commune ne dispose pas d’un manuel de procédures écrites définissant les tâches attribuées à chaque fonctionnaire et les procédures à suivre pour le leurs exécution, ce qui impact la qualité des services rendus aux usagers.
¾ Mise à la disposition de certains services extérieurs des fonctionnaires en l’absence d’une base juridique La commune a mis trois fonctionnaires relevant du budget communal à la disposition, de la délégation du ministère des prévisions économiques et du plan d’Agadir, du caïdat de Freija et du groupement de collectivités locales « Intilaka » du transport public à Taroudant. A ce titre, il convient de signaler que la régularisation de la situation des fonctionnaires mis à la disposition des services non communaux reste tributaire de la promulgation du décret définissant les modalités d’application de ses dispositions.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Veiller à la délégation des fonctions aux vice-présidents dans des domaines précis, conformément aux dispositions légales stipulées par l’article 55 de la loi n°78.00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 17.08 et par la circulaire n°5229D du 16 juillet 2009 relative à la délégation des fonctions du président de la commune aux vice-présidents.