BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 638
décision n° 1).
Décision n° 1
du 07/01/2013 y interdisant l’exposition de toutes marchandises. Et devant l’intransigeance des commerçants, la commune a demandé par écrit n°703 du 02/09/2013 à l’autorité locale de prendre les mesures nécessaires pour l’application de la décision suscitée et ce conformément à
- Type
- Décision
- Numéro
- 1
- Traduction française
- BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 956 · PDF officiel
- Mentions
- 4 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro
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BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 956
décision n°1 du 07/01/2013 y interdisant l’exposition de toutes marchandises. Et devant l’intransigeance des commerçants, la commune a demandé par écrit n°703 du 02/09/2013 à l’autorité locale de prendre les mesures nécessaires pour l’application de la décision suscitée et ce conformément à
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