N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2082
professionnel ainsi que la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles et immeubles liés à l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession , et veiller à leur application et à leur recouvrement ;
- Améliorer la procédure du recouvrement des créances exigibles de la commune portant sur les taxes et les produits de location, et exercer le contrôle attribué aux services de la commune afin de procéder le cas échéant à l’application des pénalités et majorations prévues par la loi ;
- Se conformer à la réglementation relative aux marchés publics, et réaliser les études préalables adéquates pour éviter les modifications dans les travaux lors de l’exécution ;
- Respecter les dispositions réglementaires régissant l’exécution des dépenses par bons de commande.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Beni Hadifa" (Texte intégral) A. Gestion des services publics et du patrimoine communal 1. Services publics ¾ Insuffisances au niveau de la construction, la gestion et l’exploitation du centre commercial Le marché commercial a été inscrit dans le cadre du projet intitulé lotissement "Bni Hadifa", dont Le dossier technique a été étudié et établie par un architecte (compte spécial, note de présentation du projet, plans..) et transmis aux services concernés du ministère de l’intérieure et ministère des finances pour étude et approbation.
Ce compte spécial (CAS) présentait 76 unités commerciales destinées aux commerçants de l’ancien souk et dont leurs boutiques sont à démolir.
La valeur locative (600.00dhs) adoptée par le conseil communal jugée très chère par les commerçants a été la cause principale de la non exploitation des 26 locaux du marché commercial puisqu’ils demandaient un prix très bas qui a été refusé par le conseil communal, vu sa prise en charge des frais de l’électricité, d’eau, d’entretien, gardiennage… Pour faire face à l’occupation des couloirs du marché et ses trottoirs par les commerçants, la commune a édité la décision n°1 du 07/01/2013 y interdisant l’exposition de toutes marchandises. Et devant l’intransigeance des commerçants, la commune a demandé par écrit n°703 du 02/09/2013 à l’autorité locale de prendre les mesures nécessaires pour l’application de la décision suscitée et ce conformément à l’article 49 de la charte communale.
¾ Absence de fourrière communale structurée et la sauvegarde des biens saisis pour une longue durée La commune rurale de "Bni Hadifa" exploitait un hangar comme fourrière depuis 1977, et pendant ces dernières années il s’est avéré qu’il est incapable d’accueillir tous les biens meubles et les objets mis en fourrière, une partie a été donc déposée dans la cour du hangar.
La présence d’un poste des forces auxiliaires à l’entrée du hangar empêche toute tentative au vol.
Afin d’améliorer ce service, le conseil communale a décidé de créer un nouveau dépôt communal abritant une fourrière structurée, lors de la session du 23/09/2010, son exploitation a commencé depuis décembre 2013.
Quant aux objets mis en fourrière, ils sont vendus aux enchères publiques en date du 12/05/2014.
¾ Etat délabré de la maison de jeunes de la commune La maison de jeunes "Béni Hadifa" a été livrée à la délégation de la jeunesse et sport d’Al hoceima en date du 15/07/2005 en vue de sa gestion, elle a rendue de grands services au profit de la jeunesse locale et de