N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2081
x Marché n°01/2013 La commune a déclaré, pour quatre fois successives, infructueuse la procédure d’appel d’offres relatif à ce marché portant sur l’aménagement d’une voie à douar "Tamrkalt", à cause de l’insuffisance des crédits budgétaires ouverts de 2.664.000,00 DH.
¾ Non réalisation du rapport d’achèvement de l’exécution relatif au marché n°01/2007 Le service communal concerné n’a pas établi le rapport d’achèvement de l’exécution du marché n°01/2007 portant sur la construction d’un centre commercial quotidien et dont le coût global est de 2.969.339,18 DH. Et ce, contrairement aux dispositions de l’article 85 du décret n°2.98.482 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat, ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, qui stipule que tout marché dont le montant est supérieur à 1.000.000,00 DH doit faire l’objet d’un rapport d’achèvement établi par le maitre d’ouvrage.
¾ Modifications importantes apportées au plan initial de construction d’un centre commercial La commune n’a pas respecté le plan d’architecte relatif à la construction du centre commercial. En effet, elle a introduit un ensemble de changements dans les composantes du projet, en particulier au niveau du rez-de-chaussée comme suit :
- Ajout de deux entrées supplémentaires à côté de l’entrée prévue par le plan initial ;
- Suppression d’une entrée et son remplacement par un local commercial ;
- Suppression d’un escalier au-dessus d’une entrée pour l’accès au 1er et 2ème étages et son remplacement par deux locaux.
¾ Recours récurrent aux bons de commande de régularisation La commune a établi des bons de commande pour régulariser des dépenses relatives aux achats de fournitures de bureau, de produits d’impression, de papeteries et imprimés, de fournitures pour matériel technique et informatique. Cette pratique a été révélée lors du contrôle de la matérialité des achats qui a conduit à constater l’absence de fournitures du matériel technique et de fournitures de bureau ayant fait l’objet des bons de commande respectivement n°17 du 01 novembre 2013 pour un montant de 12.767,76 DH, et n°16 du 01 novembre 2013 pour un montant de 9.331,00 DH, sachant bien que le service fait relatif ces deux bons de commandes a été certifié en date du 12 novembre 2013. Cela est justifié, d’après les services de la commune, par la réception et la consommation desdites fournitures tout au long de l’année.
La même observation concerne l’opération relative à l’approvisionnement en carburants et lubrifiants, dans la mesure où la commune a régularisé ses dépenses antérieures qui se sont élevées à 174.954,38 DH durant la période 2007-2012 par l’établissement a posteriori de bons de commande de régularisation.
Encore faut-il signaler que la commune a réglé des dépenses avant l’exécution de la prestation, ce qui est contraire aux dispositions des articles 69 et 83 du décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 relatif à la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements.
¾ Absence de magasin et non tenue d’une comptabilité matière permettant le contrôle de l’utilisation des fournitures La commune ne tient pas une comptabilité matière conformément aux articles 111, 112 et 113 du décret n°02.09.441 du 03 janvier 2010 relatif à la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements. Le contrôle de la matérialité a montré que les fournitures et mobiliers de bureau ainsi que le matériel technique sont repartis d’une manière désordonnée, surtout en l’absence d’un magasin pour les conserver, et d’un registre dans lequel peuvent être consignées les opérations d’achat et de consommation de ces fournitures, et de la sorte en assurer le suivi et le contrôle.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Modifier l’arrêté fiscal par l’insertion de la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal pour usage lié à la construction, la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal pour usage commercial, industriel ou