N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2080
¾ Déficiences liées aux déclarations annuelles des recettes relatives à la taxe sur les débits de boissons sans prise des diligences nécessaires Deux principales déficiences concernant le dépôt des déclarations annuelles par les redevables de la taxe sur les débits de boisson ont été relevées : la première est relative l’existence de déclarations formelles et ne reflétant pas la réalité, vu l’absence du contrôle institué par la loi relative à la fiscalité locale et permettant de s’assurer de la sincérité des déclarations. En fait, il est révélé que certains redevables ont déposé des déclarations annuelles se rapportant uniquement au premier trimestre, ou ne comportant pas les montants des recettes réalisées au cours de l’année écoulée. La deuxième déficience se manifeste dans le fait que d’autres redevables n’ont pas déposé leurs déclarations annuelles des recettes réalisées. Ils se sont limités à produire des bordereaux de versements, sans que les services de la commune appliquent les sanctions prévues à l’article 134 de la loi n°47.06 précitée qui stipulent que : "En cas de défaut de déclaration ou de déclaration déposée hors délai, le montant de la taxe exigible est majoré de 15%. Toute déclaration incomplète, ou comportant des éléments discordants est assortie d’une majoration de 15% du montant de la taxe exigible sauf si les éléments manquants ou discordants sont sans incidence sur la base de la taxe ou sur son recouvrement. Le montant de chacune des majorations prévues ci-dessus ne peut être inférieur à cinq cent (500) dirhams". De ce fait, la déclaration annuelle des recettes réalisées devient aux regards des redevables une simple formalité, ce qui pourrait causer à la commune un manque à gagner important, du moment que celle-ci ne leur applique pas les majorations prévues par la loi.
Il est à signaler également que la régie des recettes, ne vérifie pas les dates des déclarations puisqu’elle accepte les recettes d’une année donné soient déclarées la même année au lieu de l’année suivante.
¾ Délivrance des permis de construire sans recouvrer les taxes exigibles Contrairement aux dispositions de l’article 51 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, la commune n’a pas procédé au recouvrement de la taxe sur les opérations de construction malgré la délivrance des permis de construire à des personnes ne bénéficiant pas des exonérations prévues par l’article 52 de la loi précitée. Le montant non recouvré pour quatre cas soulevés s’élève à 20.120,00 DH.
¾ Accumulation des créances de la commune sur les locataires sans application des clauses des cahiers des charges Face au refus d’un ensemble de locataires de payer leurs loyers, la commune s’est contentée d’émettre des ordres de recettes sans recouvrement de ses créances qui se sont accumulées au fil des années. De plus, la commune s’abstient d’appliquer les dispositions prévues par le cahier des charges relatif à chaque local, et qui stipulent qu’en cas de non-paiement du loyer dans les délais, le président communal, avec le consentement de l’autorité locale, peut décider des mesures immédiates à prendre et de suivre le recouvrement, par voie légale, des créances communales. Il peut par la suite procéder à la résiliation du contrat après l’envoi d’un avis pour le paiement des montants exigibles dans un délai de 15 jours. Il faut souligner que la somme des restes à recouvrer relatifs aux produits de location des locaux à usage d’habitation ou commercial s’élève au 31 décembre 2012 à 87.948,00 DH.
2. Gestion des dépenses communales ¾ Publication d’avis d’appel d’offre relatifs à deux marchés en l’absence de crédits disponibles La commune a procédé à la publication des avis d’appel d’offre relatifs aux marchés n°01/2007 et 01/2013 sans la disponibilité des crédits budgétaires nécessaires :
x Marché n°01/2007 Les services de la commune avaient consulté un architecte qui a estimé le coût global du marché à 3.374.901,60 DH, alors que les crédits budgétaires alloués à ce projet ne dépassaient pas 3.000.000,00 DH.
La commune a procédé tout de même à la publication de l’avis d’appel d’offres relatif audit marché et reçu quatre soumissions dont les offres financières ont dépassé les crédits budgétaires disponibles. Par conséquent, la commission d’appel d’offres a déclaré cette procédure infructueuse. Par la suite, la commune a conclu un marché négocié avec l’entreprise de travaux "B", tout en réduisant les quantités des travaux prévues par l’étude. En outre, l’exécution de ce marché a connu plusieurs difficultés dues à l’indisponibilité des fonds, d’où le recours récurent de la commune au bureau d’étude afin de diminuer les quantités de travaux prévues pour chaque type d’ouvrage ;