N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2079
uniquement en cas de faits pouvant être rapportés et ne présentant pas un trouble grave aux règlements d’urbanisme.
¾ Inapplication des sanctions à l’encontre des contrevenants aux plans de constructions Suite au contrôle sur place d’un ensemble de bâtiments en cours de construction, il a été constaté des cas d’infraction aux plans joints aux permis de construire délivrés par les services de la commune. Ce constat met en évidence une défaillance du système de contrôle et de suivi des opérations de construction dans le territoire communal. A titre d’exemples, le bénéficiaire du permis de construire n°05/2011 portant sur un rez-de-chaussée et deux étages a procédé sans autorisation préalable à la construction d’un troisième étage.
De même le bénéficiaire du permis de construire n°08/2013 a rajouté des saillies non prévues au plan de construction.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à la mise en œuvre du plan d’aménagement et à l’activation de l’exécution d’infrastructures et d’équipements prévus par ledit plan ;
- Se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le domaine de l’urbanisme, en particulier lors de l’octroi des permis de construire et des permis d’habiter ;
- Renforcer les mécanismes de contrôle des opérations de construction dans le territoire communal, et veiller au respect de la procédure relative à la sanction des infractions en la matière, et aussi restreindre le retrait des plaintes aux cas prévus par les textes juridiques en vigueur.
C. Gestion des ressources et des dépenses communales 1. Gestion des ressources communales ¾ Non-imposition et non recouvrement des taxes relatives à l’occupation du domaine public communal La commune rurale de "Beni Hadifa" est considérée comme un centre qui connaît une activité économique importante par rapport aux autres communes rurales avoisinantes ; elle connaît de ce fait une concentration d’habitants justifiant le déclenchement de la procédure de son érection en centre délimité.
Toutefois, la commune ne bénéficie guère de ces atouts, du moment qu’elle ne procède pas à l’application et au recouvrement des taxes et redevances instituées par les articles 180 à 193 de la loi 30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements. Sachant bien que ces dispositions restent applicables en vertu de la loi 39.07, entrée en vigueur le premier janvier 2008, édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains droits, taxes, contributions et redevances dus aux collectivités locales. Il en résulte un manque à gagner important au budget de la commune, portant notamment sur les redevances suivantes :
- La redevance d’occupation temporaire du domaine public communal pour usage lié à la construction : la commune a délivré 90 permis de construire durant la période 2008 – 2013 sans appliquer et recouvrer cette redevance sur aucun permis ;
- La redevance d’occupation temporaire du domaine public communal pour usage commercial, industriel ou professionnel : suite à une visite au centre de la commune, il a été observé que des personnes occupent le domaine public communal sans payer cette redevance ;
- La redevance d’occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles et immeubles liés à l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession : il a été constaté des cas d’occupation du domaine public communal soit par des marquises, des paravents des boutiques, des bornes ou des étalages devant les boutiques.