N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2078
magasin pour le dépôt de ces biens, tout en veillant sur leur affectation exclusive aux services communaux.
B. Urbanisme ¾ Défaut de mise en œuvre du plan d’aménagement, et faiblesse de réalisation des infrastructures et des équipements y afférents La commune n’a pas pris suffisamment de mesures pour la mise en application des dispositions de son plan d’aménagement, entré en vigueur depuis le 24 février 2011. En effet, elle n’a pas réalisé les infrastructures et équipements relevant de sa compétence, et elle n’a pas exhorté non plus ses différents partenaires à réaliser les autres équipements. Au fait, et jusqu’au 20 décembre 2013, l’exécution d’un ensemble d’équipements prévus par le plan d’aménagement n’a pas été encore entreprise. Il s’agit de la gare routière, des établissements scolaires, culturels, religieux et de santé, des espaces verts, des zones dédiées aux activités commerciales, des terrains de sport et des places publiques.
¾ Non-respect des dispositions du plan d’aménagement de la commune Divers bâtiments ont été construits dans des zones réservées à d’autres activités par le plan d’aménagement de la commune, sans que celle-ci intervienne pour remplir son rôle dans ce domaine tel que le lui confèrent les lois et règlements en vigueur, et veiller ainsi au strict respect dudit plan. Il s’agit des cas suivants :
- Construction d’un complexe socio-sportif en fin 2012 par la délégation du ministère de la jeunesse et du sport dans une zone réservée aux activités commerciales près du souk hebdomadaire ;
- Construction d’une unité d’extraction et de commercialisation de l’huile d’olive par un groupement d’intérêt économique, dans une zone réservée au souk hebdomadaire, et sans avoir le permis de construire faute de l’étude d’impact de ce projet sur l’environnement ;
- Construction d’une unité de casse et de commercialisation d’amandes dans une zone dédiée au souk hebdomadaire.
¾ Non prise de mesures coercitives à l’égard des contrevenants engageant des constructions sans autorisations En dépit de la prolifération des constructions, achevées ou en cours de réalisation, dans des zones couvertes par le plan d’aménagement ou situées à une distance inférieure à un kilomètre de la route nationale n°2 reliant les villes d’Oujda à Tanger et passant par le territoire de la commune. Les services de la commune n’ont pas mis en application les mesures coercitives prévues au 4ème chapitre de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme, à l’égard des contrevenants concernés qui, au mépris des dispositions de l’article 40 de ladite loi, ont engagé ces constructions sans avoir obtenu préalablement les autorisations nécessaires. Il s’agit de plus de 25 constructions situées au bord de la route nationale précitée et du souk hebdomadaire, et de six autres constructions destinées au public présentées comme suit : un club féminin composé d’un rez-de-chaussée, un club féminin composé d’un rez-de-chaussée et d’un étage, un dortoir composé d’un rez-de-chaussée, un terrain de sport, un dépôt communal et une unité d’extraction de l’huile d’olive.
¾ Inachèvement des procédures engagées à l’encontre de certains contrevenants à la loi d’urbanisme La commune n’a pas fait aboutir les procédures engagées à l’encontre des contrevenants à la loi n°12.90 relative à l’urbanisme, puisqu’elle n’a pas procédé au dépôt des plaintes entre les mains du Procureur du Roi compétent et à l’information du wali ou gouverneur concerné. Et ce, conformément aux dispositions de l’article 66 de ladite loi, bien que des faits représentant une atteinte grave aux règlements d’urbanisme ont été relevés, dont, en particulier, le commencement des travaux de construction sans obtention du permis de construire. En somme, cinq infractions au sens de l’article 66 susdit ont été constatées, mais les procédures à l’encontre de leurs contrevenants n’ont pas été parachevées.
Entre autre, la commune a procédé au retrait de deux plaintes malgré la gravité des infractions constatées, à savoir la construction sans autorisation préalable ou dans l’emprise de la voie publique, et ce contrairement aux dispositions de l’article 67 de la loi précitée qui prévoit l’abandon de poursuite