N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2077
Or, des bénéficiaires n’ont pas respecté lesdits délais, et la commune n’a pas procédé à l’application des majorations prévues par l’article 21 du cahier des charges susvisé, sachant que le montant des sommes dues à la commune s’élève à 150.167,60 DH.
c. Défaillances au niveau des opérations de location des locaux commerciaux ¾ Location d’un ensemble de locaux par des contrats et des cahiers de charges non signés et non approuvés Les contrats et les cahiers des charges relatifs à la location des locaux communaux stipulent que leur entrée en vigueur intervient après leur approbation par l’autorité locale, nonobstant il a été constaté qu’un ensemble de contrats en cours depuis les années 90 ne sont pas approuvés par l’autorité de tutelle et ne sont pas non plus signés par les locataires. D’où un vice de forme de 15 contrats et 12 cahiers des charges non approuvés par l’autorité de tutelle.
¾ Inapplication de l’augmentation du loyer prévue par la loi et les cahiers des charges La plupart des contrats de location relatifs aux locaux communaux situés au souk hebdomadaire et au centre de "Beni Hadifa" sont datés de 1996. La commune ne veille pas à leur mise à jour et à la révision des loyers en tenant compte des prix en vigueur, sachant bien qu’elle a loué, par la suite, des locaux au centre commercial à des prix largement supérieurs à ces loyers. Par ailleurs, la commune n’a pas procédé à l’augmentation périodique légale du loyer de 10% chaque trois ans comme le prévoient aussi les cahiers des charges.
d. Défaillances au niveau de la gestion des biens mobiliers ¾ Carences au niveau de la tenue du registre d’inventaire des biens mobiliers Le registre d’inventaire des biens mobiliers est entaché par un ensemble d’insuffisances tels que l’absence des désignations et des types de certains biens mobiliers (seuls les services ou les bureaux d’affectation y figurent), le défaut de mention des dates d’acquisition, des quantités et des prix unitaires d’achat. De même, d’autres mobiliers n’y sont pas inscrits. En outre, un ensemble de biens ne portent pas de numéros d’inventaire, ce qui ne permet pas de s’assurer de leur matérialité, étant donné qu’ils se ressemblent et se trouvent affectés à plusieurs services. Enfin, ledit registre n’est pas actualisé pour permettre le contrôle et le suivi de la situation des biens mobiliers.
¾ Mise des biens mobiliers communaux à la disposition d’autres organismes et d’administrations en l’absence de base légale La commune a mis à la disposition d’autres organismes et administrations un ensemble de ses biens mobiliers, constitué de bureaux, chaises, tables, ordinateurs et imprimantes, et ce en l’absence d’un encadrement de cette opération. Cela dénote, d’une part, d’une insuffisance au niveau de la gestion du patrimoine communal devant être réservé aux services de la commune, et d’autre part d’une enfreinte des lois et règlements en vigueur.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Remédier aux insuffisances relevées au niveau de la gestion du dépôt et de la fourrière communale ainsi que du centre commercial ;
- Œuvrer pour l’amélioration de la qualité des services de la maison des jeunes rendus à la population de la commune ;
- Mettre à jour le sommier de consistance, les registres d’inventaire et les états de recensement des biens fonciers de la commune, et procéder au reclassement des biens afin de rationaliser leur exploitation avec plus d’efficacité et d’efficience ;
- Assainir la situation juridique des biens fonciers exploités de fait par la commune pour en disposer et user légalement ;
- Veiller au respect des dispositions légales relatives aux locations des biens privés de la commune ainsi qu’à l’actualisation des loyers des locaux commerciaux ;
- Accorder plus d’intérêt à la gestion des biens mobiliers de la commune, à travers la mise à jour et le contrôle des registres d’inventaire, en plus de la mise en place d’un