N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2076
d’enregistrement au nom de la commune à l’agence nationale du cadastre et de la conservation foncière. Il en est de même pour le local n°42 situé à douar Tamarkalt, et inscrit parmi les biens privés de la commune sans en détenir les pièces de propriété.
L’apurement juridique de la propriété du patrimoine foncier de la commune, constitue une condition sine qua non lui permettant, d’une part la protection de ses biens immobiliers en cas de litiges, et d’autre part de les exploiter légalement selon un mode approprié.
¾ Défaut de mise à jour du sommier de consistance du patrimoine communal La commune n’a pas procédé à la mise à jour du sommier de consistance de ses biens pour un recensement plus précis, surtout que certaines fiches dudit sommier présentent des informations sommaires portant sur la superficie, le lieu et l’affectation de chaque bien sans indiquer le titre de propriété, le mode et la date d’acquisition (achat, don, échange ...). En outre, la commune n’a pas corrigé l’inscription à tort de certains biens immeubles dans son patrimoine public, dans la mesure où cette inscription, pour qu’elle soit conforme aux lois et règlements en vigueur, doit primo, suivre la procédure de classement prévue par l’article 4 du Dahir de 19 Octobre 1921 et de l’article 4 du Dahir de 28 juin 1954.
Et deuzio, elle doit se faire par un décret (arrêté viziriel prononcé après consultation du directeur de l’intérieur et les présidents de l’administration concernés, et après proposition de la commune). Il est à noter également que la commune ne dispose pas des titres justifiant la propriété d’un ensemble de biens fonciers.
b. Insuffisances au niveau de l’opération de vente des lots de terrains du lotissement "Beni Hadifa" ¾ Non-respect des prix de vente fixés par le comité d’évaluation La commune a créé un lotissement (63 lots de terrain) au centre de "Beni Hadifa". D’après le PV de la session extraordinaire du conseil communal tenue le 12 août 2005, il a été décidé d’une part, de réserver 15 lots de terrain au prix préférentiel de 1.300,00 DH/m² au profit des commerçants qui exerçaient effectivement une activité commerciale à l’ancien souk hebdomadaire, lieu dudit lotissement, d’autre part, d’affecter les 48 lots restants au public avec un prix minimum à 2.000,00 DH/m2 fixé par le comité d’évaluation (PV du 17 aout 2008). En revanche, le lot n°27 d’une superficie de 127 m2 a été cédé, par un contrat de vente daté du 19 novembre 2008, à M. "B. J." pour un prix de 1.750,00 DH/m2 seulement, d’où un manque à gagner pour la commune de 31.000,00 DH.
¾ Non mise en œuvre du libre jeu de la concurrence Au mépris de ce qui a été délibéré par le conseil communal lors de sa session extraordinaire du 12 août 2005, seuls deux commerçants (les dénommés "M.T" ayant acheté le lot n° 63, et "A.J " ayant acquis le lot n° 16), ont bénéficié du prix préférentiel fixé à 1.300,00 DH/m2 ; alors que M."M.D" (lot n° 45), a payé 1.625,00 DH/m2. Par ailleurs, les 12 autres lots de terrain ont été cédés sans recours ni au comité d’évaluation ni à la procédure de vente aux enchères publiques qui garantit une égalité entre les citoyens en termes du droit d’acquisition. Ceci montre que l’opération de mise en vente desdits lots de terrain a été entachée de carences notamment la détermination des prix de cession et l’absence des PV attestant des modalités et des conditions des ventes.
¾ Inapplication des diligences nécessaires à l’égard des cessionnaires n’ayant pas payé les reliquats des droits dus à la commune Les compromis de vente et le cahier des charges, approuvé le 1er septembre 2005, relatif à l’organisation de l’opération de cession des lots de terrain au lotissement "Beni Hadifa", ont fixé des délais aux cessionnaires des lots pour le paiement des restants dus, qui sont comme suit :
- Dans le cas des compromis de vente, pour les lots cédés avant le début les travaux dans le lotissement, le dernier délai pour le paiement était la date du commencement desdits travaux.
Pour les autres lots, ce délai a été fixé à une année maximum à compter de cette date ;
- Concernant le cahier des charges, son article 9 a arrêté le mode de règlement comme suit : 50% dans une première tranche, 30% dans la deuxième tranche et 20 % dans la dernière tranche.