N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2075
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission du contrôle de la gestion a permis de relever un certain nombre d’observations et d’émettre des recommandations, dont les principales sont présentées comme suit :
A. Gestion des services publics et du patrimoine communal 1. Services publics ¾ Insuffisances au niveau de la construction, la gestion et l’exploitation du centre commercial En vue d’organiser l’activité commerciale et sédentariser les marchands ambulants, la commune a procédé en 2008 à la construction d’un centre commercial dans le lotissement "Beni Hadifa". A cet égard il a été relevé ce qui suit :
- Le projet dont le coût global a atteint 3.000.000,00 DH dépasse les besoins de la commune, puisque sur les 40 locaux commerciaux construits, plus de 30 n’en sont pas encore exploités. Ceci résulte de l’insuffisance de l’étude de faisabilité permettant d’apprécier l’adéquation du projet aux exigences de la population ;
- Occupation des couloirs du centre commercial par les commerçants par leur étalage, en infraction du deuxième article de la décision communale n°01/2013 datée du 07 janvier 2013, et sans que la commune n’intervienne pour prendre des mesures coercitives ;
- Etalage et vente des marchandises à l’extérieur du centre commercial, quoi que ce dernier demeure presque vide, ce qui enfreint les dispositions de l’article premier de la décision communale précitée.
¾ Absence d’une fourrière communale structurée et la sauvegarde des biens saisis pour une longue durée En l’absence d’une fourrière, et depuis sa création et jusqu’à la date de la mission du contrôle de la gestion, la commune procède au dépôt des véhicules et engins saisis par la gendarmerie royale ou l’autorité locale, dans des espaces près du magasin communal ou du siège de la commune, et ce en l’absence de toutes mesures de sécurité contre des actes de vol ou de vandalisme.
Afin d’éviter ces risques, la commune a procédé récemment à l’exploitation d’un dépôt communal en cours de construction, dont les travaux ne sont pas encore réceptionnés provisoirement, ce qui pourrait engager la responsabilité de la commune en cas d’apparition de défauts dans les ouvrages réalisés.
D’autre part, la commune n’a pas procédé à la vente des biens saisis depuis une longue durée (4 à 8 ans), abandonnés par leurs propriétaires ou dont ceux-ci n’ont pas été identifiés. Ainsi, et faute de fourrière communale structurée, lesdits biens restent exposés aux risques du vol et de leur altération à cause des facteurs climatiques, d’où le risque de leur dépréciation.
¾ Etat délabré de la maison des jeunes située à la commune L’unique maison des jeunes à la commune connait un ensemble de problèmes depuis 2010 jusqu’à fin 2013 (date de la mission de la Cour régionale des comptes) et ont impacté négativement sa gestion et les services offerts aux jeunes. En effet, ladite maison est restée fermée pendant une longue durée. De même, il a été constaté un manque d’équipements et l’absence d’entretien du bâtiment. Concernant la bibliothèque, elle ne remplit pas son rôle à cause de l’insuffisance des ouvrages et livres disponibles.
2. Patrimoine communal a. Insuffisances dans la maîtrise du patrimoine communal ¾ Non régularisation de la situation foncière d’un ensemble de biens communaux Sur la base du sommier de consistance, il a été constaté que la commune a acquis des biens immobiliers tels que le dépôt communal, l’annexe de " Dar Taliba", la maison des jeunes, le centre culturel de Tamrkalt et d’autres ouvrages hydrauliques, sans toutefois recourir à la procédure administrative nécessaire à leur apurement juridique par le dépôt, conformément aux règlements en vigueur, d’une requête