N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2074
¾ Non définition des caractéristiques techniques conformément à la nature des travaux objet du bon de commande en question En ce qui concerne le bon de commande n°01/10 avec un prix forfaitaire pour la construction du mur de clôture de la maison communale, cela est effectué sur la base des crédits affectés à cet article, et selon le croquis du service technique, et l’accord de l’entrepreneur. Pour corriger les observations constatées, la commune procédera à l’étude technique préalable pour l’exécution du projet et la consultation des entrepreneurs, au temps opportun, en respectant le décret des marchés publics.
¾ Réception des fournitures avant l’engagement des dépenses y afférentes En ce qui concerne la réception des matériels avant d’être engagés conformément à la loi. Pour la résolution de cette anomalie constatée, la commune a procédé au retour des matériaux concernés aux fournisseurs présumés. Et ce dans l’optique d’entreprendre l’achat des commandes dans le respect du principe de la concurrence et la transparence conformément au décret des marchés publics.
¾ Non-respect des règles juridiques relatives aux travaux susceptibles d’être réalisés par voie de bon de commande En ce qui concerne le recours à cet acte, cela est dû à l’aspect urgent de l’entretien du parc auto après avoir reçu des autobus scolaires, aussi la commune ne disposait pas des crédits nécessaires pour réaliser la totalité du projet, et dont l’entrepreneur l’a fini sans être payé. Pour résoudre les anomalies observées, la commune procédera à l’étude préalable et technique, et conclura les marchés selon la loi en vigueur pour le meilleur respect de la loi et la bonne gestion des dépenses publiques.
¾ Ecarts entre les quantités figurants dans les bons de commande et celles réellement exécutées En ce qui concerne la discordance entre les quantités figurants dans les bons de commande et celle réellement exécutées, cela revient à ce que des quantités ont été réalisées au sein de l’administration en même temps que la réalisation des divers bons de commandes. Aussi le contrôle technique du service se faisait dans le temps opportun, mais en se limitant, seulement, à l’observation .Pour corriger les actes observés, le service technique procédera au contrôle des travaux et services et matériels, aussi la commune respectera les dispositions des marchés publics pour la bonne gouvernance des dépenses publiques.
4. Conclusion La commune rurale de "Beni Abdellah" a connu une mission de contrôle de gestion qui a permis de corriger plusieurs anomalies. La commune prendra la bonne démarche de la gestion en considérant les observations constatées et les recommandations données à cet effet.
Commune rurale de "Beni Hadifa" (Province d’Al-Hoceima) La commune rurale de « Beni Hadifa » a été créée suite au découpage administratif du Royaume de 1959.
Son étendue territoriale a été réduite en 1992 par la création de la commune rurale de "Zaouiat Sidi Abdelkader". Elle, relève du cercle "Beni Ouriaghel" qui fait partie de la province d’Al Hoceima, et est délimitée par les communes rurales suivantes : "Snada" au Nord, "Zaouiat Sidi Abdelkader" au Sud, "Sidi Boutmime" à l’Ouest et "Beni Abdllah" à l’Est. Elle s’étend sur une superficie de 74 km² et sa population est estimée à 6.328 habitants d’après le recensement général de la population et de l’habitat réalisé en 2004, soit une densité de 85,5 individus par km².
La part de la commune dans le produit de la taxe sur la valeur ajoutée est sa principale ressource financière. En 2012, elle s’est élevée à 3.739.000,00 DH, représentant ainsi 83% des recettes de fonctionnement d’un montant de 4.501.985,98 DH, tandis que, les recettes propres demeurent limitées et ne dépassent pas 17% des recettes globales de fonctionnement. Ceci est dû d’une part au fait que la commune ne dispose pas d’assiettes fiscales suffisantes et permanente, et d’autre part, au défaut d’imposition et de recouvrement de certaines taxes communales instituées par la loi.