du 30 décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat (et de l’article 4 du décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat qui est entré en vigueur le 1er octobre 2007), qui stipule
décret n°2.98.482 ait prévu le délai d’exécution proposé par le soumissionnaire parmi les critères d’évaluation des offres, la commune fixe de manière unilatérale ce délai sans possibilité pour les concurrents de proposer des délais plus courts. En outre, les délais d’exécution sont généralement
décret n°2.98.482 du 30 décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.
décret n°2-98-482 du 30 décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, qui stipule que : « (…) 2- les dossiers d’appel d’offres doivent pouvoir être mis à la disposition des candida
décret n° 2-98-482 du 30 Décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés publics, le maître d’ouvrage devra avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, identifier avec précision les spécifications notamment techniques. Néanmoins, la commune et contrairement à
décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) ;
décret n°2.98.482 du 30/12/1998 et l’article 91 du décret n°2.06.388 du 5/2/2007 relatifs aux marchés publics. Il s’agit des marchés 01/BAH/04, 02/BAH/06, 03/BAH/07, 05/BAH/08, 06/BAH/08 et 02/BAH/09 et elle n’a pas procédé aux contrôles et audits internes concernant les marchés publics dont le m
décret n° 2-98-482 du 30/12/1998.
décret n° 2-98-482 du 30 décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et leur contrôle.
décret n° 2-98-482 du 30 décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat (et de l’article 4 du décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat qui est entré en vigueur le 1er octobre 2007), qui stipule
décret n°2.98.482 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat, ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, qui stipule que tout marché dont le montant est supérieur à 1.000.000,00 DH doit faire l’objet d’un rapport d’achèvement établi par le
décret n°2.98.482 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat, ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion tel que complété et modifié.
décret n°2.98.482 alors que ce dernier est abrogé par le décret n°2.06.388 ;
décret n° 2.98.482 sur les marchés publics. Le Secrétaire général de la commune, a déclaré que le marché a été approuvé en présentant à la Cour régionale des comptes une copie du procès-verbal de l’appel d’offres ouvert signé par le Wali de la région Doukkala-Abda. Il est à signaler, à cet égard,
décret n°2.98.482 relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l’Etat.