1364 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
les règlements de consultation, ce qui risque d’influencer la pertinence des choix retenus par les commissions de jugement des offres.
A titre d’illustration, les règlements de consultation afférents aux marchés n°13/08, n°153/08 et n°58/09 (lot I et III) n’ont pas prévu une grille de notation pour l’appréciation des moyens humains, matériels, des capacités financières et des plans de charge. De même, l’analyse des règlements de consultation relatifs aux marchés n°83/06, n°46/08, n°93/2010 et n°46/2010 a montré que la grille de notation des moyens humains (ingénieurs et techniciens) change d’un marché à l’autre. La même observation a été soulevée en matière d’appréciation des capacités financières des soumissionnaires aux marchés n°46/08, n°93/2010 et n°46/2010.
D’un autre côté, bien que l’article 22 du décret n°2.98.482 ait prévu le délai d’exécution proposé par le soumissionnaire parmi les critères d’évaluation des offres, la commune fixe de manière unilatérale ce délai sans possibilité pour les concurrents de proposer des délais plus courts. En outre, les délais d’exécution sont généralement uniformisés et non indexés à la difficulté des chantiers, comme c’est le cas pour les marchés n°132/08, n°58/09 et n°59/09 pour lesquels la commune a fixé un délai d’exécution invariable de trois mois.
¾ Insuffisances liées à l’appréciation des offres techniques par les sous-commissions techniques L’analyse des dossiers techniques des soumissionnaires et des rapports des sous-commissions techniques a permis de soulever des insuffisances liées à l’appréciation des offres. A ce titre, le PV de la sous-commission technique relative au marché n°47/05 (travaux de construction de voirie-Lot n°4) indique que la société «L» dispose de 64 références, alors que son dossier technique n’en compte que 30.
En ce qui concerne le marché n°45/05 relatif aux travaux d’aménagement des trottoirs et ronds-points, la société «C» qui ne compte que 04 techniciens a été notée de la même manière que la société «G» qui compte 09 ingénieurs et 14 techniciens et entend mobiliser 04 autres ingénieurs et 05 techniciens pour les besoins de ce marché.
Des observations de même nature ont été soulevées au niveau des marchés n°83/06 relatif à l’aménagement du boulevard Biarritz, n°13/08 relatif à l’aménagement de la RN 11 et n°132/08 relatif aux travaux d’aménagement des ronds-points et carrefours – lot I.
Il convient de rappeler à cet égard que ces insuffisances d’appréciation des dossiers techniques risquent d’avantager indûment des soumissionnaires au détriment d’autres.
8. Insuffisance des opérations de suivi et de contrôle de l’exécution des marchés ¾ Tenue non-conforme des cahiers et procès-verbaux de réunion de chantier Les entrepreneurs chargés de l’exécution des marchés de voirie ne respectent pas les normes de tenue des cahiers de chantiers. En effet, les procès-verbaux de réunion de chantier sont généralement rédigés sur des feuilles volantes et ne reprennent pas de manière exhaustive les informations relatives au déroulement des travaux, ce qui ne permet pas la traçabilité des prestations réalisées.
Aussi, la périodicité hebdomadaire de tenue des réunions de chantier n’est que rarement respectée. A titre d’illustration, l’exécution des marchés n°82/04, n°47/05, n°22/07 et n°18/09 n’a fait l’objet que de 06, 20, 12 et 07 procès-verbaux de réunion de chantier alors qu’ils devaient être respectivement de l’ordre de 40, 40, 23 et 14 procès-verbaux.