1365BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Non établissement des croquis, des métrés et des levés topographiques En dépit des montants importants mis en jeu, les quantités consignées sur les attachements ne sont que rarement matérialisées et confirmées par des documents probants, en l’occurrence les métrés justificatifs, les croquis, les levés altimétriques et planimétriques, etc. A titre d’illustration, le montant des articles du marché n°46/08 non-appuyés des croquis, métrés et cubatures est estimé à 22.690.302,45 DH. La même observation concerne les marchés n°81/04, n°82/04, n°47/05, n°45/05, n°23/06, n°13/08, n°22/07, n°34/08, n°46/08 et n°153/08.
¾ Insuffisance du contrôle des bons de pesée La fourniture et la mise en œuvre du «GBB» et du «BB» représentent plus de 40% des montants des marchés de voirie. La mise en œuvre de ces matériaux réglés à la tonne donne lieu à des bons de pesée.
Toutefois, la commune ne procède pas au contrôle de ces bons qui représentent pourtant la base d’établissement des décomptes. En outre, la commune ne désigne pas les lieux de pesée comme stipulé par les CPS.
¾ Non-respect de la périodicité et de la fréquence des essais prévus L’article 33 du fascicule 1 du cahier des prescriptions communes applicables aux travaux routiers fixe le nombre et la consistance des contrôles et essais qualitatifs à réaliser pour vérifier la conformité des matériaux du corps de la chaussée (GNF, GNA, GBB et BB).
Toutefois, le nombre d’essais réalisés pour la totalité des marchés de voirie est largement inférieur au nombre d’essais prescrits par le CPC des travaux routiers. Cette situation ne permet pas à la commune d’assurer un bon contrôle et suivi des travaux exécutés.
¾ Non-approbation de la sous-traitance des travaux La commune n’est pas informée de la sous-traitance des travaux réalisés dans le cadre des marchés de voirie, ce qui ne lui permet pas d’exercer les contrôles prévus par le code des marchés publics. C’est le cas à titre d’exemple des marchés n°81/04, n°121/05, n°13/08 et n°46/08 qui ont fait l’objet de la sous-traitance des travaux de dalot, plantations, mobilier urbain et de signalisation horizontale.
9. Paiements non-justifiés de certaines prestations ¾ Paiements indus des frais d’installation de chantier La commune a payé les frais d’installation de chantiers de certains marchés de voirie bien que les CPS y afférents aient prévu leur intégration dans les prix unitaires des prestations à réaliser. C’est le cas à titre d’exemple des marchés n°82/04 et n°46/08, dont les CPS ont stipulé cette disposition par les articles 71, 52 (3ème et 6ème alinéas) et 64. A ce titre, le manque à gagner dû à cette insuffisance est estimé à 2,72 millions DH TTC.
¾ Paiements indus pour non-application de la révision des prix La commune ne procède pas à la révision des prix, à l’exception du marché n°58/09 (lot I et III) dont le décompte n°4 a été dressé en vue de payer au profit du titulaire et à sa demande le montant généré par la révision des prix.
Sur la base d’un échantillon de sept marchés, le montant payé indument par la commune aux entrepreneurs pour cause de non-révision des prix est estimé à 16,97 millions DH.