1366 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Non-application des pénalités de retard L’analyse des carnets d’attachement, des procès-verbaux de chantier et des rapports d’essai a révélé que les travaux de réfection de voirie continuent même pendant les arrêts prescrits par la commune. Ainsi, le total des montants indument payés aux entrepreneurs à cause de la non-application des pénalités de retard relatives à l’exécution des marchés n°83/06, n°46/08, n°58/09 (Lot I et III) et n°93/2010 (Lot I) est estimé à 4,15 MDH.
¾ Paiement de prestations en l’absence du service fait La comparaison des quantités réalisées avec celles décomptées et payées dans le cadre des marchés n°121/05, n°23/06, n°24/07, n°46/08 et n°58/09 (lot III) a révélé le paiement d’un montant qui s’élève à 14.412.521,4 DH TTC en l’absence du service fait.
De même, le paiement des fournitures de mises en œuvre du GBB (pour la couche de base et de reprofilage) et du BB (pour la couche de roulement) réalisées dans le cadre du marché n°46/08 a été effectué avant service fait. Le montant ainsi décompté s’élève à 525.945,48 DH TTC.
¾ Paiement de travaux hors bordereau des prix par assimilation à d’autres travaux prévus L’analyse des marchés n°47/05, n°45/05, n°01/07, n°46/08 et n°141/08 a révélé la réalisation de travaux non prévus qui ont été payés par assimilation à des travaux prévus par le bordereau des prix mais non réalisés. Outre le fait que cette pratique fausse le libre jeu de la concurrence et déroge aux règles d’engagement et de mandatement des dépenses publiques, elle a aussi induit des paiements en l’absence du service fait estimés à 120.588,12 DH TTC.
¾ Intégration d’éléments qui n’ont pas fait l’objet de terrassement dans les attachements La comparaison réalisée à partir des quantités de déblaiement indiquées dans les attachements et des surfaces prises en compte pour leur établissement a permis de soulever des erreurs de calcul. En effet, les éléments qui n’ont pas fait l’objet de terrassement, comme c’est le cas des cuvettes des arbres et des regards d’assainissement, ne sont pas retranchés de la surface prise en attachement. C’est le cas notamment des marchés n° 47/05, n°45/05, n°83/06, n°46/08 et n°153/08 qui ont ainsi enregistré le paiement d’un surcoût estimé à 329.753,61 DH TTC.
¾ Surestimation des quantités de GNA, de GNF et d’imprégnation Les quantités de GNA mises en œuvre entre le boulevard Mer Adriatique et la fin de l’esplanade ont été surestimées, ce qui a engendré le paiement d’un montant non justifié d’environ 230.561,70 DH TTC (marché n°46/08).
Aussi, le linéaire traité par le GNF et l’imprégnation ne pourrait dépasser 357ML (qui doit en principe coïncider avec le linéaire des bordures T4 posées) au lieu des 650ML prise en attachement, ce qui a entrainé le paiement d’un montant non-justifié d’environ 241.285,50 DH TTC.
¾ Paiement de frais de surépaisseurs non-prévus par les CPS Les CPS afférents aux marchés n°58/09 (lot I et III) et n°93/2010 (lot I) précisent que «les frais occasionnés par les surépaisseurs sont réputés inclus dans les prix correspondants du BP/DE surtout dans les sections où l’on procédera uniquement à un renforcement de la chaussée existante». Ils fixent aussi l’épaisseur de la couche de reprofilage à 3cm à l’exclusion de toute autre couche du corps de chaussée.