1367BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Cependant, le calcul estimatif des épaisseurs des couches de reprofilage des marchés précités sur la base des masses volumiques ressortant des rapports d’analyse a révélé le paiement d’un montant estimé à 1.092.125,84 DH TTC relatif aux surépaisseurs à plusieurs endroits.
¾ Prise d’attachement de quantités au-delà des livraisons effectuées L’analyse détaillée du carnet d’attachement du marché n°58/09 (lot III) et des travaux réalisés au boulevard Abi Dar Alghifari a révélé que les quantités de BB dites mises en œuvre et attachées pour la couche de reprofilage sont bien supérieures aux quantités réellement livrées.
En effet, les quantités attachées et payées s’établissent à 2.293,36 T alors que les quantités réellement fournies et mises en œuvre ont été estimées à 1.782,66 T, soit le paiement d’un surcoût d’environ 294.776,04 DH TTC.
¾ Paiement non-conforme relatif à la mise en œuvre de l’acier d’armatures La comparaison des quantités attachées et des quantités portées au plan d’exécution relative au marché n°82/04 a révélé la comptabilisation d’un différentiel équivalent à 2.571,92 Kg d’acier, ce qui correspond au paiement d’un surcoût de 32.251,87 DH TTC. Ce montant risque d’augmenter, puisque d’après la dernière situation des travaux réalisés mais non encore payés, la quantité d’armatures mise en œuvre est de 172.959,9 Kg, ce qui correspond à un surcoût prévisionnel de 68.004,00 DH TTC.
La différence ainsi enregistrée par rapport au dossier d’exécution est probablement imputable à la réalisation des ferraillages pour les blocs techniques et les dalettes de caniveaux alors que les armatures de ces éléments sont comprises dans leurs prix unitaires successifs. La même observation a été soulevée pour le marché n°83/04 avec un surcoût prévisionnel estimé à 136.008,00 DH TTC.
10. Insuffisances liées à la gestion des travaux de voirie ¾ Non répercussion de la démolition des clôtures séparatives sur les riverains A cause de l’absence des arrêtés d’alignement, certains riverains empiètent sur le domaine public réservé à la chaussée. Dans ce cadre, au cours de la réalisation des travaux d’aménagement de la trame viaire la commune supporte les frais de démolition et de construction de nouvelles clôtures séparatives à la limite des domaines privatifs des riverains. En plus, la commune ne perçoit pas les contributions des riverains aux dépenses d’équipement et d’aménagement des voies et bordures publiques prévues par les lois n°30.89 et n°39.07. A cet effet, le manque à gagner supporté par le budget communal est estimé à 2,81 milliondDH TTC.
¾ Prise en charge de travaux hors champ de compétence de la commune L’examen des carnets d’attachement des marchés de voirie a montré que la commune réalise des travaux de réfection de la voirie dans l’enceinte de services ne relevant pas de son champ de compétences. C’est le cas à titre d’exemple des travaux réalisés dans les écoles, les centres de santé et les établissements pénitentiaires, dans le cadre des marchés n°34/04, n°23/06 et n°22/07 avec un montant global de 970.954,60 DH TTC.
¾ Changements affectant la programmation des axes viaires traités En raison de l’insuffisance de la qualité des études techniques, les travaux de voirie programmés ne sont pas toujours réalisés. La commune procède souvent à la substitution de travaux non-programmés par d’autres déjà prévus par les CPS. C’est le cas notamment des marchés n°153/08, n°132/08, n°141/08,