1363BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Ces différences de prix ne sont pas justifiées du point de vue technique puisqu’il s’agit de la mise en œuvre du même produit ou de la réalisation des mêmes travaux, ce qui a engendré des manques à gagner pour le budget communal d’environ 1.116.847,35 DH TTC (310.514,11 DH TTC pour le marché n°47/05 et 806.333,24 DH TTC pour le marché n°46/08).
C’est le cas également des travaux de mise en œuvre du GNA 0/31,5 appliqué en tant qu’assise sous trottoir, alors que le CPS prévoit sa mise en œuvre en tant que corps de chaussée. Sachant bien que les assises des trottoirs sont généralement réalisées par un remblaiement en matériaux sélectionnés qui sont moins chers par rapport au GNA (45,00 DH/m3 pour les assises de trottoirs au lieu du prix de 215,00 DH/m3 relatif à la mise en œuvre du GNA).
¾ Absence d’une approche formalisée pour l’établissement de l’estimation administrative L’établissement de l’estimation administrative n’est pas toujours entouré par l’intérêt qu’elle requiert en tant qu’outil de comparaison des offres de prix des soumissionnaires et de détermination des écarts par rapport aux niveaux des prix conventionnellement appliqués.
En effet, la commune établit parfois des estimations administratives sommaires qui ne portent aucune mention de prix ni de quantité. C’est le cas à titre d’exemple de la plupart des marchés passés en 2005, en l’occurrence n°47/05 et n°45/05.
De même, les personnes qui établissent ces estimations administratives ne sont pas mentionnées ce qui ne permet pas à la commission de jugement des offres et aux missions de contrôle d’obtenir, le cas échéant, les éclaircissements et les renseignements nécessaires, comme c’est le cas pour les marchés n°23/06, n°24/07, n°22/07, n°153/08 et n°93/2010 (lot I).
Par ailleurs, certaines estimations administratives ont été entachées d’erreurs de calcul qui ont impacté leurs montants. C’est le cas des marchés n°93/2010 (lot I), n°58/09 (lot III) et n°46/08. A titre d’illustration, le marché n°46/08 relatif aux travaux d’aménagement du boulevard de la corniche (98.465.124,00 DH) a été attribué sur la base d’une estimation administrative de 82.137.334,80 DH alors qu’elle devait s’établir à 77.231.491,2 DH (soit un écart de 4.905.843,60 DH dû aux erreurs de calcul).
A ce titre la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à la réalisation des études préalables nécessaires à la détermination des structures optimales des chaussées et des trottoirs en fonction du type d’usage des voies;
- Etablir un référentiel des prix et veiller à son actualisation en vue de l’exploiter pour les besoins d’établissement des estimations administratives et de la comparaison des offres;
- Respecter les dispositions de l’article 40 du décret 2.06.388 relatives au contrôle des prix des offres des soumissionnaires anormalement excessifs ou bas;
- Adopter une approche claire pour l’établissement des estimations administratives confidentielles sur la base de règles préétablies de détermination des prix unitaires des différentes prestations, et veiller au respect des règles de formes de son établissement, en l’occurrence le détail de son contenu, l’identification de ses auteurs et la vérification de son montant.
¾ Inconstance des critères d’appréciation des offres prévus par les règlements de consultation L’examen des règlements de consultation afférents aux marchés passés par la commune de Casablanca a révélé l’inconstance des critères d’admissibilité, de classement et de choix des offres fixés par