1362 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Marché n° Montant (DH) Estimation des travaux réalisés avant OS (DH) Part des travaux réalisés avant l’OS 47/05 18.578.739,60 1.169.457,24 6,29% 34/08 42.837.540,00 2.224.970,09 5% 58/09 (lot I) 31.843.800,00 566.476,20 2% 93/2010 41.299.200,00 1.130.951,47 3% ¾ Absence d’un référentiel des prix Les investigations réalisées sur place ont révélé l’inexistence d’un référentiel des prix nécessaire à l’établissement des estimations administratives et à l’appréciation convenable des offres des soumissionnaires, en vue de tirer profit du libre jeu de la concurrence. Aussi, l’absence d’un tel référentiel risque d’entacher les conditions d’appréciation des offres des soumissionnaires par les commissions de jugement des offres.
¾ Non-justification des offres de prix anormalement basses ou excessives L’analyse des marchés n°13/08, n°46/08, n°153/08, n°93/2010 (lot I) et n°46/2010 a montré que le nombre des prix qui dépassent le seuil de 25% énoncé par l’article 40 du décret 2.06.388, est respectivement de 44%, 57%, 92%, 36% et 49% par rapport au nombre total des prix. En effet, l’article 40 du décret précité explicite les modalités d’appréciation des offres de prix des soumissionnaires en fixant le seuil au-delà duquel un prix unitaire est dit excessif ou anormalement bas à ± 25% de la moyenne arithmétique du même prix contenu dans l’estimation du maître d’ouvrage et de la moyenne desdits prix offerts par les autres soumissionnaires. Cependant, la commune n’a pas appliqué les dispositions de cet article.
En outre, l’analyse des postes «travaux de fourniture et de plantation de pittosporum» réalisé dans le cadre du marché n°46/08 et «fourniture et application de pavés en résine 100x100 colorée sur trottoirs» réalisé dans le cadre du marché n°46/2010, a révélé l’existence d’écarts significatifs entre les prix unitaires des marchés et la moyenne des prix de l’estimation administrative et des autres soumissionnaires. Ils ont atteint 2033% en plus pour le premier marché et 85% en moins pour le deuxième.
¾ Ecart techniquement non-justifié entre les prix unitaires de certaines prestations Les prix unitaires de certaines prestations de même nature réalisées dans le cadre du même marché présentent parfois des différences non-justifiées. C’est le cas à titre d’exemple des prix unitaires du «béton bitumineux pour couche de roulement» qui s’élève à 389,00 DH/T et du «béton bitumineux pour couche de reprofilage» qui s’élève à 444,00 DH/T réalisés dans le cadre du marché n°47/05 relatif aux travaux de construction de voirie-lot n°4. C’est aussi le cas du prix des déblais en terrain de toutes natures qui est de 48,00 DH/m³ pour les travaux de terrassement et de 42,00 DH/m³ pour les travaux d’assainissement.
Aussi, les prix unitaires du «Décapage» et du «Déblais meuble des trottoirs et chaussées»appliqués dans le cadre du marché n°46/08 relatif à l’aménagement du boulevard de la corniche s’élèvent respectivement à 25,00 DH/m² et 69,00 DH/m³, alors que ces deux prestations sont pratiquement semblables, sachant bien que le décapage a été effectué sur une épaisseur de 12cm.