1361BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Les CPS des marchés n°82/04 (art.72), n°34/08 (art.72), n°46/08 (art.65), n°153/08, n°132/08, n°58/09 (lot I et III – art. 4-2) et n°93/2010 (lot I – art. 4-2) contiennent une disposition imprécise qui stipule que « les prix s’appliquent à un métré théorique en pratique à partir des plans, profils en long et en travers ». En effet, la formulation « théorique en pratique » ne permet pas de définir de manière claire les bases de recollement des quantités réalisées.
¾ Absence des dossiers d’exécution des marchés Malgré leur importance en matière de spécification des conditions techniques d’exécution des travaux, la commune recourt souvent à la réalisation de marchés en l’absence de dossiers d’exécution (les profils en travers type, les profils en long, les tracés en plan, les plans des réseaux souterrains, etc.).
C’est le cas à titre d’exemple des marchés suivants :
- marché n°34/04 relatif aux travaux d’aménagement des voies communales et intercommunales (17,80 millions DH);
- marché n°121/05 relatif aux travaux d’aménagement du boulevard Anfa (13,99 millions DH).
- marché n°83/06 relatif à l’aménagement du boulevard Biarritz (15,89 millions DH);
- marché n°34/08 relatif aux travaux d’aménagement et de renforcement de diverses voies communales-Lot I (42,84 millions DH);
- marché n°46/2010 relatif au réaménagement du boulevard 2Mars (18,50 millions DH).
¾ Intégration non-justifiée des travaux d’éclairage public dans les marchés de voirie Selon les termes des articles 8 et 35 du cahier des charges-éclairage public faisant partie du contrat révisé de la Gestion Déléguée des services de distribution d’électricité, eau potable, assainissement liquide et éclairage public, le délégataire (LYDEC) est tenu de présenter et de réaliser un programme régulier d’entretien, de renouvellement et de renforcement du réseau d’éclairage public.
Pourtant, la commune a continué la programmation et la réalisation des travaux relatifs à l’installation du mobilier urbain d’éclairage public. C’est le cas à titre d’exemple des marchés n°13/08 relatif à l’aménagement de la RN11 et n°46/08 relatif à l’aménagement du boulevard de la corniche, ce qui correspond à un manque à gagner pour le budget communal d’environ 21,10 millions DH TTC.
7. Insuffisances liées aux procédures de lancement des appels d’offres, de mise en concurrence et de choix des offres ¾ Recours fréquent aux marchés de régularisation Les investigations réalisées sur place ont montré que la commune recourt de manière fréquente aux marchés de régularisation, comme c’est le cas pour les marchés n°32/04, n°34/04, n°47/05, n°48/05, n°121/05, n°19/06, n°83/06, n°23/06, n°22/06, n°124/07, n°13/08, n°34/08, n°154/08, n°58/09 (lot I), n°09/2010 et n°93/2010.
Dans le même ordre d’idées, une partie des travaux est parfois réalisée avant l’émission des ordres de services (OS) de commencement des travaux, comme c’est le cas des marchés indiqués dans le tableau ci-après :