1360 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Associer le délégataire du service d’assainissement liquide dans la réception des ouvrages d’assainissement des eaux pluviales et demander son autorisation avant tout raccordement au réseau d’assainissement;
- Veiller à la promulgation des arrêtés d’alignement avant le démarrage des projets de voirie y afférents.
6. Insuffisances des études préalables de cadrage des besoins ¾ Non-couverture de la trame viaire de la ville de Casablanca par les études préalables L’examen de 27 marchés d’études et de prestations de laboratoires passés entre 2004 et 2011 a révélé que le nombre des voies et carrefours qui ont fait l’objet d’étude (31 voies et 69 carrefours) est largement inférieur au nombre de voies et carrefours concernés par les marchés de voirie.
De même, les études réalisées ont ciblé, parfois, des voies et des carrefours qui n’ont jamais été intégrés dans les programmes de voirie. C’est le cas, à titre d’exemple, des carrefours du boulevard Ghandi/ route El Jadida et route Azemmour/My Abderrrahman et du boulevard B (marché d’étude n°106/05 d’un montant de 1,68 million DH).
¾ Absence des études de détermination des structures de chaussées La commune établit généralement les CPS relatifs aux marchés de voirie sans réaliser les études de détermination des structures optimales des chaussées prévues. C’est le cas par exemple des marchés n°47/05 relatif aux travaux de construction de la voirie-lot n°4 (18,58 millions DH) et n°34/08 relatif aux travaux d’aménagement et de renforcement de diverses voies communales –lot I (42,84 millions DH). Quant au marché n°46/2010 relatif aux travaux d’aménagement du boulevard 2 Mars (18,50 millions DH) la structure de la chaussée n’a été donnée qu’à titre indicatif.
De même, les travaux d’application du BB 0/10 et du GBB réalisés dans le cadre du marché n°13/08 d’aménagement de la RN11 et de l’échangeur Mekka (74,65 millions DH) ont été exécutés avant l’adoption de la structure définitive de la chaussée.
¾ Incorporation de clauses imprécises dans les cahiers de prescriptions spéciales L’analyse des cahiers de prescriptions spéciales (CPS) relatifs aux marchés de voirie passés par la commune de Casablanca a révélé l’incorporation de clauses imprécises qui risquent de donner lieu à des divergences d’interprétation. Les exemples suivants sont donnés à titre d’illustration :
- L’article 53 du CPS afférent au marché n°34/04 désigne la couche de GNA comme étant de fondation alors qu’elle est d’assise;
- Le CPS du marché n°81/04 cite «la dureté» comme paramètre de mesure de la qualité du bitume alors que celle-ci est généralement mesurée par «la pénétrabilité»;
- Plusieurs CPS ne définissent pas les épaisseurs du corps de la chaussée, comme c’est le cas pour les marchés n°83/06, n°23/06, n°24/07, n°22/07, n°34/08, n°46/08, n°127/08, n°132/08, n°58/09, n°93/2010 et n°94/2010. Il en est de même pour les assises des trottoirs, comme c’est le cas des marchés n°24/07 et n°46/08;
- Plusieurs CPS contiennent des clauses contradictoires, comme c’est le cas des dispositions citées par les articles 56 et 66 du marché n°22/07. En effet, l’article 56 dispose que l’épaisseur de la couche de béton servant d’assise au trottoir est de 8cm dosé à 250 kg/m3 alors que l’article 66 prévoit une épaisseur de 5cm avec un béton dosé à 200 Kg/m3. La même observation concerne les articles 58 et 70 des CPS afférents aux marchés n°153/08 et n°132/08 qui fixent à la fois une épaisseur de 8cm puis une autre de 5cm;