1359BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
4. Promulgation d’un nombre réduit d’arrêtés d’alignement Durant la période allant de 2004 à 2012, le conseil communal n’a pris que 106 décisions portant approbation des arrêtés d’alignement, dont 23 ont été pris pour les besoins de la 1ère ligne de tramway de la ville de Casablanca et 43 pour la restructuration de Sidi Moumen Lakdim. Ce nombre reste insuffisant au regard de l’étendue de la ville de Casablanca et du nombre de projets lancés par la Commune.
Par ailleurs, aucun arrêté d’alignement n’a été définitivement pris et publié au bulletin officiel conformément à la procédure stipulée par les articles 32 à 39 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme.
L’absence des arrêtés d’alignement entraine, parfois, l’arrêt des travaux de voirie à cause des litiges qui opposent la Commune aux riverains, comme c’est le cas pour les travaux d’aménagement du boulevard Biarritz (marché n°83/06 d’un montant de 15,89 millions DH) et les travaux de l’échangeur Mekka (marché n°13/08 d’un montant de 74,65 millions DH).
5. Non-articulation du projet de la 1ère ligne de tramway avec les autres projets de voirie Le plan de déplacement urbain, établi en 2004, préconisait des modes de déplacement de masse de type tramway. Dans ce cadre, et bien que la commune ait pris connaissance de l’imminence de la réalisation du projet de la 1ère ligne de tramway, elle a entrepris des travaux d’aménagement d’axes routiers qui devaient être repris dans le cadre de ce projet.
A titre d’illustration, rien que pour les marchés n°45/05 et n°03/2010, le préjudice subi à cause de la reprise de certains travaux s’élève à plus de 2,10 millions DH TTC. Ce montant risque d’augmenter avec la reprise d’une partie des travaux réalisés dans le cadre du marché n°47/05 au niveau des boulevards Panoramique et Chouhada et du marché n°58/09 (lot I) au niveau du boulevard Grande Ceinture.
De même, la réalisation du projet de la 1ère ligne du tramway a entrainé l’allongement des délais de réalisation de certains marchés. C’est le cas, à titre d’exemple, des travaux d’aménagement du boulevard Ali Yaata qui ont été arrêtés pendant deux ans et huit mois pour motif d’attente d’une visibilité claire sur le tracé du tramway (marché n° 22/07, d’un montant de 9 383.201,00 DH). Pourtant, la commune avait accès aux informations concernant ce projet puisqu’elle siège au conseil d’administration de la Société «Casa Transport SA».
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à la programmation des projets d’infrastructure routière sur la base d’une identification préalable des besoins à satisfaire et de la priorisation des travaux à réaliser;
- Veiller à la hiérarchisation de la trame viaire et à la segmentation des travaux à réaliser en s’appuyant sur des études de classification du trafic et des sols et sur les données climatiques et hydrauliques;
- Veiller à la précision des lieux d’exécution des travaux sur les cahiers de prescriptions spéciales des marchés de voirie;
- Associer les services communaux concernés par les travaux de requalification urbaine et le délégataire du service d’assainissement liquide dans le processus d’identification et de priorisation des besoins et de contrôle des prestations;
- Assurer une coordination étroite avec les organismes chargés de la gestion des réseaux, dont les interventions sont susceptibles d’affecter la voirie et exiger l’obtention d’une autorisation préalable avant toute ouverture de tranchées.