1358 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
contrôle d’exécution et de la réception des travaux réalisés. C’est le cas, à titre d’exemple, des marchés n°121/05, n°83/06, n°46/08 et n°46/2010.
¾ Insuffisance du niveau de coordination avec les services chargés de la gestion des réseaux (eau, électricité, assainissement et téléphonie) Le contrat de Gestion Déléguée des services d’eau potable, d’électricité, d’assainissement liquide et d’éclairage public prévoit des mécanismes et des leviers de contrôle se rapportant aux travaux de réfection de la voirie aux endroits des ouvertures des tranchées. Toutefois, la commune ne fait pas usage de ces mécanismes, ce qui ne lui permet pas de garantir la réalisation des travaux selon les normes de qualité requise.
A cet égard, le délégataire n’avise pas la commune ou l’arrondissement concerné des travaux prévus et ne demande pas les autorisations réglementaires avant l’ouverture des tranchées. De même, il ne dresse pas l’état des lieux avant le commencement des travaux de réfection, ce qui ne permet pas à la commune et aux arrondissements de connaître la consistance des travaux réalisés. Aussi, il n’établit pas les PV de réception des travaux de réfection, ce qui compromet la mise en jeu des garanties prévues par le contrat de Gestion Déléguée.
Aussi, le délégataire n’est pas régulièrement invité aux commissions de voirie tenues par la commune, et ce contrairement à ce qui est stipulé par l’article 11 du cahier des charges-éclairage public.
La même observation concerne aussi les opérateurs de téléphonie qui procèdent à l’ouverture de tranchées au niveau des voies en vue de l’installation des fibres et autres accessoires de téléphonie, sans que la commune ne les astreigne à réparer les dommages occasionnés à la trame viaire.
¾ Non-association du délégataire à la préparation et au suivi des travaux d’assainissement des eaux pluviales Les diamètres des canalisations installées varient entre 300 mm et 600 mm sans que cette opération d’installation ne soit adossée par des études préalables de dimensionnement. De même, le délégataire de la gestion des services d’eau, d’électricité et d’assainissement ne participe pas à la détermination des diamètres optimaux nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales eu égard à leurs débits. Cette situation risque d’entrainer des coûts supplémentaires ou des problèmes d’évacuation dus au surdimensionnement ou au sous-dimensionnement des canalisations.
Il convient de souligner; aussi; que la commune ne demande pas l’accord du délégataire, à l’occasion de la réalisation des marchés de voirie, avant tout branchement au réseau d’assainissement, ce qui ne lui permet pas de s’assurer de l’adéquation des ouvrages prévus aux besoins d’évacuation optimale des eaux pluviales.
Par ailleurs, le manque de coordination entre la commune et le délégataire du service d’assainissement, entraine; parfois, des chevauchements de travaux. C’est le cas; à titre d’exemple, de la mise à niveau des regards au niveau du boulevard 2 Mars. Ces travaux ont fait l’objet à la fois du paiement d’un montant de 759.600,00 DH TTC, dans le cadre du marché n°46/2010 relatif à l’aménagement du boulevard 2 Mars (décompte provisoire n°3) et de la présentation d’un devis distinct à la commune par le délégataire.
De même, la commune n’invite pas les services du délégataire à réceptionner les travaux d’assainissement réalisés par les titulaires des marchés, en vue de lui permettre de respecter l’obligation d’entretien mis à sa charge par l’article 12 du cahier des charges – assainissement.