règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements, qui stipule que :
« Aucune dépense ne peut être liquidée et mandatée sur le budget qu’après constatation des droits du créancier. Cette constatation résulte, soit d’un certificat attestant l’exécution du service, soit d’un décompte en quantité et en deniers des objets livrés ou des travaux effectués.» ;
- Acquisition des certains matériaux qui n’étaient pas inscrits dans le décompte concernant ce marché, tel que :(planche 2m/10cm, Raccord PVC 75, Tube PVC 75 O-O). ces acquisitions ont atteint le montant de 4.146,00 DH;
- Les fournitures ont été achetées en absence d’un avenant, ce qui contredit l’article 51 du décret 2.99.1087 précité qui stipule que : « Des travaux supplémentaires peuvent être prescrits dans les conditions prévues au paragraphe 7 de l’article 69 du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) ;
- La même remarque a été enregistrée à propos du marché numéro 01/2010 du montant 1.330.044,96 DH, et qui concerne l’achat des matériaux de construction, puisque il a été constaté en se basant sur l’état des matières signé par le responsable du magasin, que certains matériaux ne sont pas inscrits dans le bordereau des prix, avec un montant total de 17.284,00 DH, et qui concerne les matériaux suivants : Brique cuite, Tube PCV 200 1er , Tube PVC 110 1er , Carreaux de trottoir 20*20, Siege de WC à la turque. » ;
- D’après la vérification des bons de réception, Il a été constaté, une réception de quelques matériaux avant la date d’approbation du marché, qui ont été réceptionné le 21 avril 2010.
A titre d’exemple les bons de livraisons numéros : 3384, du 3404 au 3410, du 3411 au 3413, et du 3414 au 3416. Cela, enfreint l’article 78 du décret 2.06.388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat, ainsi que certaines dispositions concernant leur contrôle et leur gestion, et qui stipule que « les marchés de travaux, fournitures ou services ne sont valables et définitifs qu’après leur approbation par l’autorité compétente ».
2. marchés relatifs à l’éclairage public A propos du marché numéro 5/2009 du montant 1.199.820,00 DH et qui concerne les travaux de l’élargissement du réseau de l’éclairage public à intérieur de la ville de Taroudant, il a été constaté, d’après la visite des lieux, l’existence de différences entre les quantités inscrites dans le décompte définitif et celles exécutées et qui concernent trois prix dans l’attachement à savoir : « Construction des socles en bétons avec des tiges filetées, Fourniture et pose de candélabres de 12m, Fourniture et pose de luminaires d’éclairage public » cette différence a atteint 26.400,00 DH.
Cette situation permet de souligné que l’ingénieur communal qui a singé le décompte définitif, a certifié la fausse exactitude du service fait, ce qui enfreint l’article 62 du décret 2.76.576 précité, qui stipule que « Aucune dépense ne peut être liquidée et mandatée sur le budget qu’après constatation des droits du créancier. Cette constatation résulte, soit d’un certificat attestant l’exécution du service, soit d’un décompte en quantité et en deniers des objets livrés ou des travaux effectués ».
3. marchés relatifs à l’entretien des remparts D’après le tableau des réalisations concernant le marché numéro 11/2008 du montant 498.120,00 DH, qui concerne la restauration et l’entretien des remparts, il a été constaté la réalisation des travaux non inscrites dans le décompte, à titre d’exemple « remblai des parois en terre damné », sans la conclusion d’un avenant et ce en application de l’article 51 du décret 2.99.1087 précité.
En outre, il a été constaté une discordance entre les quantités inscrites dans décompte définitif et celles inscrites dans l’attachement, en ce qui concerne le prix numéro 17 « Soubassement des pieds de mûrs 1986 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)