malgré le retard enregistré de 180 jours, il n’a pas été procédé à l’application des pénalités de retard
prévues par le paragraphe III de l’article 9 du marché qui peuvent être estimées à 166.725,00 DH.
¾ Exécution des travaux supplémentaires en méconnaissance des règles de l’engagement des dépenses Sur instruction du Wali de la région (lettre n°9942 du 15/7/2005), le président du conseil a demandé à la société le 26/8/2005 l’exécution des travaux supplémentaires relatifs à la route liant la route nationale à celle menant à l’ISTA mais il s’est avéré que ces travaux ont été exécutés antérieurement comme l’indique les PV de chantier suivants :
Dates des PV de chantier Objet des PV de chantier 03/02/2005 Réunion de la commission pour l’étude de la reprise des travaux liant la ZI et la route nationale 25/04/2005 Enregistrement de la fin des travaux d’aménagement et travaux d’assainissement en cours 09/05/2005 Demande à l’entrepreneur de présentation les résultats des essais de laboratoire Il faut signaler que le décompte provisoire n°4 et dernier a arrêté la valeur de ces travaux supplémentaires à 194.240,00 DH . Il a été constaté également ce qui suit :
¾ Exécution des travaux supplémentaires sans établissement d’avenant Il a été donné l’ordre d’exécution de ces travaux qui n’ont pas été prévus initialement par le marché en tant que travaux supplémentaires sans recourir à l’établissement d’un avenant conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l’article 69 du décret n° 2-98-482 du 30/12/1998.
¾ mandatement de dépense en absence du service fait Concernant l’unité de prix n° B9 relative à l’ « équipement des bouches d’égout –appareils siphoïdes et tampons », la commission de contrôle de la CRC n’a constaté la présence que de 22 unités dans les rues objet du marché alors que le décompte provisoire n°3 indique 29 unités, soit un écart de 7 unités dont la valeur est de 17.500,00 DH, représentant des dépenses mandatées en absence du service fait.
¾ marché n°06/BAH/08 relatif à l’aménagement de la de la voirie urbaine de Benahmed (lot n°4) La commune a passé un marché d’une valeur de 6.764.700,00 DH avec la société «E.A.H». pour l’aménagement de la voirie urbaine de Benahmed pour une durée de 3 mois. Le contrôle des documents de ce marché a révélé les observations suivantes :
• Emission des ordres de service, d’arrêt et de reprise fictifs Les périodes d’arrêts ne reflètent pas la réalité. En effet, l’étude des PV de chantier révèle la continuation des travaux durant ces périodes.
• Qualité des travaux et leur respect des prescriptions du cahier des prescriptions techniques spéciales L’exécution de ce marché a connu plusieurs insuffisances, nous citrons les plus importantes:
2171BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)