- l’entrepreneur n’a pas présenté à la commune, dans le délai de 10 jours, une convention établie
avec un laboratoire en ignorance de l’article 46 du marché ;
- l’entrepreneur n’a pas présenté les résultats des essais sur les matériaux utilisés et le niveau de pression (PV du 03/04/2009, 13/04/2009 et 30/04/2009) ;
- l’entrepreneur n’a pas présenté le programme d’exécution des travaux dans un délai d’un mois du premier ordre de service de commencement des travaux contrairement à l’article 3-01 du cahier des charges techniques ( 03/04 et 13/04/2009) ;
- l’entrepreneur a été invité à refaire plusieurs travaux non conformes avec le CPS comme l’indique les PV datés les 07/05/2009, 19/05/2009 et 26/05/2009 ;
- l’entrepreneur a été invité plusieurs fois à respecter les recommandations évoquées dans les PV précédents ce qui a amené la commune à émettre un ordre d’arrêt des travaux jusqu’ à ce que l’entrepreneur obtempère à ces recommandations (PV non daté) ;
- avant la réception provisoire, le président du conseil a adressé une lettre (n°117 du 21/1/2010) à l’entrepreneur l’invitant à contacter le service technique en vue de remédier aux malfaçons constatées au niveau du chantier ;
- lors de l’étude de la possibilité de procéder à la réception provisoire, PV du 25/2/2010, la commission a constaté plusieurs malfaçons (17 cas divers de malfaçons) qu’il fallait réparer avant la réception provisoire. En outre, la lettre n°1036 du 24/5/2010 indique la non restauration des malfaçons avec le rythme requis.
- et même après la réception provisoire, certaines malfaçons ont demeuré comme l’indique une lettre du président du conseil daté du 23/8/2010.
¾ marché n°02/BAH/09 relatif à l’éclairage public La commune a passé un marché d’une valeur de 1.562.935,20 DH avec la société »o« pour la pose des poteaux et câblage électrique pour une durée de 4 mois. Le contrôle sur pièces et sur place de ce marché a révélé les observations suivantes :
- le bureau d’étude »B-P« a assisté à toutes les phases de ce marché depuis l’ouverture des plis, les réunions de chantier et le visa des décomptes provisoires en absence de tout lien contractuel avec la commune et ce en violation de l’article 54 du décret n°2-76-576 du 30/9/1976 relatif au règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements;
- Différence notable entre les quantités réalisées concernant certaines unités de prix et celles prévues au niveau du bordereau des prix, en plus de l’impact sur les conditions de concurrence.
ce qui pose des questions sur l’intérêt des études techniques préalables à l’appel d’offres, qui ont été effectuées par le bureau d’étude »B-P«, coûtant à la commune 30.000,00 DH ( bon de commande n°04/2009 du 23/01/2009). Il s’agit en particulier de l’unité de prix n°22 relative à une armoire de contrôle, alors que le bordereau des prix indique 2 unités, il en a été exécutées 4 unités et l’unité de prix n°23 relative à une armoire de contrôle qui a enregistré le contraire, puisque le bordereau de prix indique 3 unités alors que la réalisation s’est limitée à une unité.
¾ Achat de carburant et des lubrifiants • non respect des règles d’exécution des dépenses publiques La commune s’approvisionne en carburant de son fournisseur par le bais des « bons pour » avant l’émission de bons de commande de manière régulière, ou la passation d’un marché dûment approuvé 2172 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)