ou l’utilisation des vignettes de carburant suite à l’établissement de convention avec la SNRTL. La
commune ne procède à la régularisation de ces dépenses que lorsqu’elle décide le règlement de ses dettes et ce en violation de l’article 54 du décret n°2-76-576 du 30/9/1976 relatif au règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
• marchés de régularisation Durant la période 2007-2010, la commune a procédé annuellement à la passation des marchés avec la société »s« pour régulariser ses consommations de carburant livré par cette société depuis la fin de l’année d’avant comme l’indique les situations globales des consommations signées par la société.
Ainsi, toutes les mesures prises par la commune concernant l’appel d’offres et l’ouverture des plis ne reflètent pas un recours réel à la concurrence.
• non présentation de certains documents La commune n’a pas présenté à la commission de contrôle de la CRC les documents justificatifs de la réception et la gestion des quantités du carburant et lubrifiant achetées durant les années 2003 et 2004 et une partie de 2005 dont les valeurs totales ont été estimées respectivement à 346.955,50 DH, 310.000,00 et 40.000,00 DH.
• différence entre les composantes du marché et celles de la consommation réelle Concernant la période 2007-2010, il a été constaté que les marchés et les décomptes provisoires indiquent l’achat du gasoil et lubrifiant seulement alors que les situations de la consommation réelle mentionne l’approvisionnement en essence et il a été constaté également que la quantité du gasoil indiquée au niveau du décompte définitif dépasse la quantité enregistrée au niveau des situations de consommation. Cette différence pourrait correspondre à la consommation d’essence, non prévue par le marché, par d’autres parties ce qui implique que les documents produits par la commune ne reflètent pas la consommation réelle du carburant. La même observation est valable pour la consommation des lubrifiants. En effet, il a été constaté des différences quantitatives et qualitatives entres les marchés et les situations de consommation.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de:
- Déterminer avec précision des besoins avant l’appel à la concurrence comme prévu par l’article 4 de décret relatif aux marchés publics ;
- Respecter les principes de la concurrence et l’accès aux commandes publiques ;
- Respecter les dispositions des articles 91 et 92 du décret relatif aux marchés publics concernant l’établissement du rapport d’achèvement et les contrôles et audits internes obligatoires ;
- Appliquer les dispositions de l’article 68 du CCAG concernant l’observation du délai de garantie ;
- Respecter le délai d’exécution du marché comme prévu par le CPS et le recours le cas échéant à l’application des pénalités de retard ;
- Respecter les dispositions juridiques relatives aux travaux supplémentaires notamment les articles 51 et 52 du CCAG concernant les travaux supplémentaires et l’augmentation des masses de travaux et la nécessité de l’établissement des avenants le cas échéant.
2173BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)