- Recourir à une veritable concurrence permettant aux fournisseurs potentiels d’accéder aux commandes de la
commune ;
- Suivre régulièrement la consommation de l’eau en vue d’en rationaliser l’utilisation.
Et elle rappelle le respect des :
- Règles de l’exécution des dépenses publiques et notamment celles relatives à l’engagement et la disponibilité des crédits, le mandatement sur la base du service fait et les imputations budgétaires ;
- Dispositions de l’article 53 du décret relatif au règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements relatif à la certification du service fait par le chef de service compétent ;
- Dispositions de l’article 39 de la loi n°45-08 relatives à la définition des charges de la commune et celles de l’article 36 de la charte communale relatives à l’établissement des partenariats et des conventions.
F. Gestion des marchés publics ¾ non établissement des rapports d’achèvement d’exécution des marchés et des contrôles et audits internes Durant la période 2004-20012, la commune n’a pas établi les rapports d’achèvement concernant les marchés publics dont le montant dépasse 1.000.000,00 DH comme prévu respectivement par l’article 85 du décret n°2.98.482 du 30/12/1998 et l’article 91 du décret n°2.06.388 du 5/2/2007 relatifs aux marchés publics. Il s’agit des marchés 01/BAH/04, 02/BAH/06, 03/BAH/07, 05/BAH/08, 06/BAH/08 et 02/BAH/09 et elle n’a pas procédé aux contrôles et audits internes concernant les marchés publics dont le montant dépasse 5.000.000,00 DH comme prévu respectivement par l’article 86 du décret n°2.98.482 . du 30/12/1998 et l’article 92 du décret n°2.06.388 du 5/2/2007 relatifs aux marchés publics. Il s’agit des marchés 05/BAH/08 et 06/BAH/08.
¾ non respect du délai de garantie prévu par l’article 67 du CCAG Sans observation d’un délai de garantie, la commune a procédé le même jour, le 27/12/2007 à la réception provisoire et à la réception définitive du marché n°04/BAH/07 relative à l’acquisition d’un camion destiné à la collecte des ordures. La même remarque concerne le marché n°01/BAH/06 relative à l’acquisition d’un autre camion destiné à la collecte des ordures pour qui les réceptions provisoire et définitive ont été effectuées le 29/3/2006. Il a été constaté que l’article 16 du CPS n’a pas déterminé de manière expresse le délai de garantie mais il a fait mention des dispositions de l’article 68 du CCAG. Il était judicieux de ne prononcer la réception définitive qu’après une année de la réception provisoire surtout que la nature de ces marchés nécessite un délai pour s’assurer de l’état mécanique des deux camions.
¾ Marché n°01/BAH/04 relatif à l’aménagement de la ZI de Benahmed – travaux d’aménagement des voies et d’assainissement La commune a passé un marché d’une valeur de 1.667.250,00 DH avec la société «C-O» pour l’aménagement de la ZI de Benahmed pour une durée ne dépassant pas 4 mois. Le contrôle des documents de ce marché a révélé la non exécution des travaux dans le délai prévu. En effet, l’ordre de service a été émis le 23/6/2004 et les travaux ont été achevé le 20/10/2005, comme indiqué par le dernier attachement et le décompte n° 4 et dernier daté le 20/10/2005, ce retard a été confirmé également par la lettre de la société datée le 24/5/2005 informant la commune de la réalisation de 100% des travaux. Il est à signaler que la réception provisoire n’a été effectuée que le 20/10/2005. Et 2170 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)