N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2669
- Sélection de l'entreprise «I» bien que son dossier soit incomplet (acte d’engagement au nom de la commune de Bwabod Omudallan, la date d'affiliation à la caisse de sécurité sociale (26 juin 2002) est antérieure à la date de création de l'entreprise (3 juillet 2002), et la date de la caution provisoire (19 novembre 2002) est postérieure à la date d'ouverture des plis (02 août 2002)) ;
- Signature du cahier des prescriptions spéciales par deux sociétés "I" et "D".
¾ Dysfonctionnements au niveau de l’approbation du marché Les services centraux du ministère de l'Intérieur ont refusé d’approuver le marché en raison d’observations objectives, et ce, bien que des corrections ait été introduites antérieurement et malgré les correspondances de la Wilaya et de l’ex-président à cet égard. Toutefois, l’approbation a été notifiée à l’entreprise sans que l’autorité de tutelle ne procède à quelconque approbation et ce contrairement aux dispositions de l'article 73 du décret n° 2.98.482 sur les marchés publics. Le Secrétaire général de la commune, a déclaré que le marché a été approuvé en présentant à la Cour régionale des comptes une copie du procès-verbal de l’appel d’offres ouvert signé par le Wali de la région Doukkala-Abda. Il est à signaler, à cet égard, que cette signature ne peut pas être considérée comme approbation, du moment que seuls les services centraux du ministère de l'Intérieur sont habilités à approuver le marché.
¾ Fixation de la redevance d'exploitation du Souk hebdomadaire sans recourir à la procédure d’appel d’offres Le cahier des charges précise dans son article premier que la redevance d'occupation temporaire est fixée par appel d’offres. Cependant, l’examen de la décision d’autorisation d’occuper le domaine public municipal en vue de construire et d’exploiter le nouveau Souk hebdomadaire a montré que la commune a fixé de manière directe cette redevance sans passer par la procédure d’appel d’offres (40.000 DH par trimestre).
¾ Non achèvement des travaux de construction du Souk hebdomadaire Les travaux de construction du Souk hebdomadaire ne sont pas encore achevés malgré l’écoulement de dix ans à compter de la date de commencement des travaux (03 Janvier 2003), ce qui va à l’encontre du troisième paragraphe de l’article 7 du cahier des charges qui fixe le délai de réalisation à trois ans. En effet, la visite réalisée sur place a permis de constater l’arrêt des travaux et le non achèvement des travaux de construction du Souk (44% de travaux non encore achevés). Aussi, l’'absence du gardiennage a entrainé la dégradation des ouvrages existants, sans que la commune ne prenne les mesures nécessaires à leur protection.
En outre, la commune n'a pas appliqué les mesures coercitives prévues par l’article 9 du cahier des charges, notamment la résiliation du contrat en cas du non-respect des engagements contractuels.
¾ Retard du paiement de la redevance d'exploitation du Souk hebdomadaire Le montant des restes à recouvrer relatif à la redevance d’exploitation du Souk hebdomadaires ont passé de 88.000,00 DH en date du 28 mai 2008 à 192.000,00 DH en date du 26 décembre 2008. Cependant, la commune n’a pas pris les diligences prévues par l’article 9 du cahier des charges et l’article 4 de la décision d'occupation temporaire qui disposent que l’autorisation sera retirée de l’exploitant, sans préavis, en cas de retard de paiement de la redevance.
¾ Insuffisance de la gestion du contentieux relatif à l’exploitation du Souk Le conseil communal a pris deux décisions lors de la session tenue le 8 janvier 2009, l’une consiste à la résiliation du contrat de construction du nouveau Souk hebdomadaire, et l’autre à la location, par appel d’offres de l’ancien Souk hebdomadaire exploité par la même société « I ». Cependant, le tribunal administratif a prononcé, au profit de la société, un jugement en vue de suspendre l’appel d’offres n° 2009/01 relatif à la location de l’ancien Souk. A cet égard, il convient de signaler que la commune n’a pas procédé à la demande de libération du Souk hebdomadaire après la prise de décision de résiliation. Elle a par contre intenté plusieurs actions en justice à l’encontre de la société en vue de son expulsion ou de la résiliation du contrat d’exploitation. Ces actions ont fait l’objet de déclarations d’incompétence par le tribunal.
Par ailleurs, le produit d’exploitation de l’ancien Souk, non encaissé par la commune suite à la résiliation du contrat avec la société, est estimé à 4.054.931,50 DH pour la période du 28 Février 2009 au 25 août