N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2668
urbain, le renforcement des infrastructures et des services sociaux de base, l’incitation de l'économie locale et l’encadrement du capital humain. Cependant, sa mise en œuvre a soulevé les observations suivantes :
¾ Insuffisance du rythme de réalisation des projets programmés Le taux de réalisation des projets programmés au cours des années 2011 et 2012 reste faible. En effet, seulement six projets parmi 33 ont été réalisés, soit un taux de réalisation de 25 %. Sur le plan financier, le montant des projets programmés pendant les exercices 2011 et 2012 s’élève à 22.550.128,36 DH, alors que le montant des projets réalisés n’a pas dépassé 1.710.128,36 DH, soit un taux de 11 %.
¾ Etablissement du budget sans se référer aux orientations du plan communal de développement et non tenue des réunions des commissions du conseil communal L’examen des procès-verbaux des réunions du conseil communal et de ses commissions a montré que la préparation du projet de budget ne se réfère pas aux orientations du plan communal de développement (PV de réunions des commissions des finances, sociale et économique, ainsi que les PV des sessions du conseil communal). En outre, la commune n’a pas activé les autres commissions chargées de la mise en œuvre du plan, comme c’est le cas de la commission chargée de la mobilisation des ressources pour le financement des projets et la commission chargée du suivi et de l’évaluation ainsi que le plan de communication avec la population et les partenaires institutionnels, économiques et sociaux.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande la mise en œuvre des projets prévus par le plan communal de développement, et de prendre en considération les orientations dudit plan lors de la préparation du budget, et de procéder à son actualisation sur la base des ressources disponibles pour la période 2014-2016.
B. Gestion des services publics 1. Construction et exploitation du Souk hebdomadaire Le conseil communal a décidé en Février 2002 de confier la construction et l'équipement du nouveau Souk hebdomadaire à un investisseur privé en contrepartie de son exploitation pour une durée fixée par le cahier des charges (approuvé le 29 mai 2002). La vérification de cette opération a révélé les observations suivantes :
¾ Non assainissement de la situation foncière et non spécification de la superficie du terrain affecté à la construction du nouveau Souk hebdomadaire La superficie du terrain affectée à la construction du Souk hebdomadaire n’a pas été spécifiée de manière précise. En effet, elle est de 22 Ha selon le cahier des charges, 28 Ha 51 Ar 37 Ca selon le procès-verbal de la session du conseil communal du mois d’Avril 2001, 27 Ha 56 Ar 10 Ca selon la note de présentation de l’architecte, et 18Ha selon l'étude réalisée dans le cadre du bon de commande n° 06/2012.
De même, l’enregistrement à la conservation foncière de ce terrain a fait l’objet d’opposition de la part du directeur régional de l’équipement (demande de réquisition n° 26 656/C). En plus, les pièces justificatives produites à l’appui du dossier indiquent que ce terrain est extrait des terres collectives qui se trouvent sous la tutelle du Ministre de l'Intérieur. A ce titre, la commune n’a pas pris les diligences nécessaires pour assainir la situation foncière de ce terrain.
¾ Contradiction de certaines dispositions prévues par les documents de construction et d’exploitation du Souk L’article premier du cahier des charges indique que l’appel d’offres a pour objet la construction d'un nouveau Souk hebdomadaire au cours d'une période de trois ans, en contrepartie d’une exploitation fixé à 13 ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Cependant, l’article 2 de l’autorisation de construire et d’exploiter le domaine public municipal en vue de créer le nouveau Souk hebdomadaire (Décision n°01 du 2 Janvier 2003) prévoit le recouvrement des taxes liées à l’ex-Souk hebdomadaire par l’exploitant « I » pour une période de 13 ans à compter du 2 Janvier 2003, en contrepartie de la construction du nouveau Souk.
¾ Insuffisance de la procédure de sélection de l’attributaire La procédure de sélection de l’attributaire soulève les insuffisances suivantes :
- Absence des dossiers relatifs à six concurrents écartés par la commission d'ouverture des plis ;