N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2667
¾ Signature d’autorisation de la part des personnes n’ayant pas droit et délivrance en l’absence de certificat de propriété Concernant l’autorisation n°124 /2011 signée par Mr H.Y, le deuxième vice-président en l’absence d’une délégation de pouvoir et qui a été accordée au représentant de la société H.C le 30/08/2011 pour construire un habitat R+2 au lotissement « ASSALAM » sans que le dossier contienne le certificat de propriété n° 44/14322, mais comprend seulement acte d’achat du terrain par la société enregistré le 20/08/2011, il faut signaler que j’ignorais même son existence.
Aussi, il faut noter que ce vice-président a été démis de ses fonctions au sein du bureau du conseil depuis le 20 décembre 2013.
E. Gestion du patrimoine communal ¾ Engagement illégal nuisant aux intérêts de la commune Le besoin de démolir le café pour l’aménagement du jardin public a incité le conseil à chercher des solutions satisfaisantes pour toutes les parties, vu l’absence du jugement d’évacuation tant que la locataire paie régulièrement son loyer. le contrat établi au cours du mandat précédent dans le cadre du droit prive ne mentionnait pas la durée ni l’article l’obligeant à l’évacuation du café. chose qui a représenté un obstacle pour l’évacuation d’une part, et a contraint la commune à signer un engagement d’exploitation et pas de location.
F. Gestion des services publics: location de la gare routière ¾ Absence de document désignant le prix estimatif Tous les marchés publics établis par la commune comprennent le prix estimatif de la réalisation des projets adoptés. C’est aussi le cas de la gare routière .Mais malheureusement le document cité dans le dossier relatif à l’exploitation de cette structure est introuvable.
¾ Dossier défectueux d’un marché Ont participé à l’adjudication de la gare routière quatre adjudicataires. Et après consultation de leurs dossiers administratifs et techniques respectifs, la commission chargée de l’ouverture des plis a pris la décision d’attribuer le marché à la société «YS SARL » puisque son offre était la meilleure.
¾ Ne pas prendre des mesures envers le non-respect de l’exploitant de ses engagements cités dans le cahier de charges Il y a eu respect des exigences de l’article 20 du cahier de charges depuis le mois de juin 2014 juste après avoir reçu les observations de la cour régionale des comptes à ce sujet. L’exploitant s’est engagé de procéder à l’opération de l’assurance enregistrée le 24/06/2014 sous le n° 01/2014.
¾ Non-respect des exigences de l’arrêté fiscal relatif au droit de stationnement et passage des autocars La commune a publié les prix des taxes relatives aux droits de stationnement et passage des autocars. Et elle s’engagera à veiller sur l’application des exigences de l’arrêté susmentionné.
Commune urbaine de "Sebt Gzoula" La commune Sebt Gzoula a été créée en 1962. Elle est devenue une commune urbaine suite au découpage administratif de 1992. Son territoire s’étend sur une superficie de 27 Km² et sa population s’élève à 13.943 habitants, selon le recensement de 2004.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion de la commune a porté sur la période 2008-2012, et a permis de relever les observations et recommandations suivantes :
A. Plan communal de développement Le conseil communal a approuvé en 2011 le projet du plan communal de développement qui couvre la période 2011-2016. Il comprend des orientations stratégiques relatives à la restructuration du territoire